« Je n’ai pas besoin d’un document de conditions générales »
🚫 FAUX !
💡 Pourquoi ?
Les conditions générales contiennent des clauses commerciales rendues obligatoires légalement par la plupart des pays.
« Il n’est pas grave d’avoir un document de conditions générales incomplet »
🚫 FAUX !
💡 Pourquoi ?
Des conditions générales incomplètes peuvent vous exposer à des risques juridiques et vous mettre en infraction avec les lois commerciales.
« Un document de conditions générales protège mes services et contenus de toute mauvaise utilisation »
✅ VRAI !
💡 Pourquoi ?
Les conditions générales vous permettent de définir des clauses de non-responsabilité et les règles d’utilisation de vos produits et services. Cela vous permet de limiter votre responsabilité, de prévenir de potentiels problèmes avant qu’ils ne surviennent et de vous donner la possibilité d’organiser une défense adéquate – si vous êtes contesté juridiquement.
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