Générateur de Conditions Générales – Liste des modifications

18 décembre 2023

Correction (dans l’ensemble des langues) :

la clause de garantie légale de conformité et les clauses relatives à l’extension de la garantie légale de conformité dans l’UE à tous les consommateurs et à tous les utilisateurs en général ;
la clause de garantie légale sur les biens d’occasion ou usagés ;
la clause de garantie légale de conformité au Royaume-Uni.

Ajout :

une clause de garantie légale de conformité obligatoire dans l’UE pour les biens et services numériques ;
une clause utile en cas de vente de produits numériques dont les caractéristiques peuvent s’écarter des exigences objectives de conformité ;
une clause utile si une ou plusieurs mises à jour du produit numérique sont fournies ;
les clauses de modification des produits numériques, particulièrement utiles si le produit numérique est modifié de temps à autre, sans coût supplémentaire, afin de garantir sa conformité à tout moment.

Ces modifications sont nécessaires en raison des exigences de l’UE. L’ensemble des documents nouvellement créés afficheront la version corrigée. Les documents qui ont été créés avant la correction seront mis à jour lors d’une prochaine modification de l’utilisateur. Les utilisateurs disposant déjà de ce document et intéressés par les nouvelles options disponibles peuvent nous contacter et demander à ce qu’elles soient appliquées à leur compte ou à ce qu’un nouveau document de conditions générales soit généré.

15 décembre 2023

Ajout en beta (pour tous les nouveaux documents générés) : création d’une clause de non-responsabilité de la garantie légale de conformité pour les consommateurs en Suisse. Selon le droit suisse, il est possible d’exclure complètement la garantie de conformité si vous vendez des biens physiques et/ou numériques à des consommateurs en Suisse. Si cette clause n’est pas sélectionnée, la garantie par défaut de deux ans s’appliquera (il n’est pas nécessaire qu’une clause de garantie soit présente dans les conditions pour qu’elle s’applique).

Les utilisateurs disposant déjà de ce document et intéressés par les nouvelles options disponibles peuvent nous contacter et demander à ce qu’elles soient appliquées à leur compte ou à ce qu’un nouveau document de conditions générales soit généré.

22 novembre 2023

Correction d’erreurs dans la version française :

Clauses de résolution des litiges ;
Clauses sur la divisibilité ;
Clauses d’exclusion de garanties ;
Clauses sur le droit de rétractation ;
Clauses relatives à la procédure d’achat ;
Clauses liées aux modes de paiement ;
Clauses de non-livraison ;
Clause de maintien de la propriété des produits.

L’ensemble des documents nouvellement créés afficheront la version corrigée. Les documents qui ont été créés avant la correction seront mis à jour lors d’une prochaine modification de l’utilisateur.

17 novembre 2023

Ajout :

Exception pour les consommateurs en Suisse dans la section relative au droit applicable, nécessaire si des consommateurs en Suisse sont concernés (les contrats avec des consommateurs en Suisse doivent être régis par le droit suisse).

Correction (dans l’ensemble des langues) des clauses relatives à :

les options “Les conditions techniques des appareils sont les suivantes : communes et à jour” ou “Si vous pouvez être plus spécifique, définissez les conditions techniques pour les appareils vous-même” dans la section LICENCES DE LOGICIELS POUR TOUT LOGICIEL FOURNI ;
les options “Clause par défaut de livraison” ou “Les clauses de livraison qui mentionnent les pays livrés” dans la section des clauses concernant la livraison ;
l’option “Utilisez « Le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs Européens » (ce que la loi prévoit)” dans la section sur le public ciblé par le droit de rétractation.

L’ensemble des documents nouvellement créés afficheront la version corrigée. Les documents qui ont été créés avant la correction seront mis à jour lors d’une prochaine modification de l’utilisateur. Les utilisateurs disposant déjà de ce document et intéressés par les nouvelles options disponibles peuvent nous contacter et demander à ce qu’elles soient appliquées à leur compte ou à ce qu’un nouveau document de conditions générales soit généré.

14 novembre 2023

Modifications dans la version allemande :

Modification du titre de la section relative aux responsabilités, garanties et indemnités par Haftung und Entschädigung to Haftung und Schadloshaltung ;
Modification du titre des clauses relatives aux indemnités (pour les versions américaines et UE) par Entschädigung to Schadloshaltung ;
Modification de Gesamtzahlungen par Summe aller Zahlungen dans la clause de limitation de responsabilité relative à l’indemnisation pour les cas de B2B.

L’ensemble des documents nouvellement créés afficheront la version corrigée. Les documents qui ont été créés avant la correction seront mis à jour lors d’une prochaine modification de l’utilisateur.

30 octobre 2023

Corrections apportées dans la section EXCLUSIONS DE GARANTIES, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉS :

les clauses relatives aux garanties d’indemnités optionnelles (“money-back-guarantee” et “best-price-guarantee”).

Les clauses comprennent désormais “Ce qui précède n’affecte pas les droits des Utilisateurs de demander une réparation gratuite en cas de défaut de conformité du Produit en vertu de la loi applicable“.

Ces modifications sont nécessaires en raison des exigences de l’UE. L’ensemble des documents nouvellement créés afficheront la version corrigée. Les documents qui ont été créés avant la correction seront mis à jour lors d’une prochaine modification de l’utilisateur.

27 octobre 2023

Ajout en beta (pour tous les nouveaux documents générés) : création d’une nouvelle clause d’indemnisation pour les produits numériques (pour le B2B). En choisissant cette option, une déclaration supplémentaire sera ajoutée, précisant que la clause d’indemnisation s’applique à toute réclamation exercée par des tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les clients du propriétaire) à l’encontre du propriétaire en rapport avec les produits numériques.

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24 octobre 2023

Ajout en beta (pour tous les nouveaux documents générés) : création d’une nouvelle clause de “Fourniture de données personnelles”, particulièrement utile dans le cas où des données personnelles sont fournies par les utilisateurs afin d’accéder ou de recevoir certains des produits fournis via le site web ou l’application.

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18 septembre 2023

Ajout dans la section sur les exceptions dans l’UE relatives au droit de rétractation :

une clause en cas de prestation de services, après que le service a été pleinement exécuté, lorsque le consommateur ne paie pas de prix mais fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel ;
une clause en cas de fourniture d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel si l’exécution de ce service a commencé, lorsque le consommateur ne paie pas de prix mais fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel.

Correction dans la section sur les exceptions dans l’UE relatives au droit de rétractation :

la clause relative à la fourniture de services, après que le service a été pleinement exécuté, inclut désormais “si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer” ;
la clause relative à la fourniture d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel inclut désormais “si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer” et “ces circonstances ont été confirmées par le Propriétaire“.

Ces modifications sont nécessaires en raison des exigences de l’UE. L’ensemble des documents nouvellement créés afficheront la version corrigée. Les documents qui ont été créés avant la correction seront mis à jour lors d’une prochaine modification de l’utilisateur. Les utilisateurs disposant déjà de ce document et intéressés par les nouvelles options disponibles peuvent nous contacter et demander à ce qu’elles soient appliquées à leur compte ou à ce qu’un nouveau document de conditions générales soit généré.

1er septembre 2023

Correction de la clause de limitation de responsabilité relative aux États-Unis (“Utilisateur” au lieu de “société”) ;
Correction de la clause de limitation de responsabilité de l’UE (“matériel” au lieu de “essentiel”) ;
Correction d’une clause dans la version française des conditions sous la section du public cible (B2B) (“professionnels” au lieu de “commerciaux”).

L’ensemble des documents nouvellement créés afficheront la version corrigée. Les documents qui ont été créés avant la correction seront mis à jour lors d’une prochaine modification de l’utilisateur.

29 juin 2023

NOUVEAUTÉ

Section “Droit de regret”, exigée par la loi si des consommateurs brésiliens sont concernés : sauf exceptions, les consommateurs au Brésil ont un droit de regret légal en vertu de la loi brésilienne et peuvent se rétracter des contrats conclus en ligne dans un délai de 7 jours, pour n’importe quelle raison et cela sans justification (les utilisateurs qui ne sont pas considérés comme des consommateurs ne peuvent pas bénéficier de ce droit de regret) ;
Clauses de garantie de conformité obligatoires pour les biens, les biens numériques et les services destinés aux consommateurs brésiliens (la garantie de conformité est obligatoire chaque fois que des biens, des biens numériques ou des services sont vendus à des consommateurs brésiliens) ;
Exception pour les consommateurs brésiliens dans la section relative au droit applicable, requise si des consommateurs brésiliens sont visés (en vertu du droit brésilien de la consommation, un choix de droit ne peut priver les consommateurs de leurs droits statutaires) ;
Exception pour les consommateurs brésiliens dans la section relative au lieu de juridiction, nécessaire si des consommateurs brésiliens sont visés (dans certains pays, comme le Brésil, le lieu de juridiction peut ne pas être valablement établi par contrat si la partie contractante est un consommateur). Nous avons également ajouté une autre exception applicable à tous les consommateurs en général ;
Section “Droit de rétractation”, exigée par la loi si des consommateurs du Royaume-Uni sont concernés : sauf exceptions, les utilisateurs qui sont des consommateurs au Royaume-Uni disposent d’un droit de rétractation légal en vertu de la loi britannique et peuvent se rétracter des contrats conclus en ligne dans un délai de 14 jours, pour n’importe quelle raison et cela sans justification (les utilisateurs qui ne sont pas considérés comme des consommateurs ne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation) ;
Clauses de garantie de conformité obligatoires pour les biens et les biens numériques destinés aux consommateurs du Royaume-Uni (la garantie de conformité est obligatoire chaque fois que des biens ou des biens numériques sont vendus à des consommateurs du Royaume-Uni) ;
Clauses d’assistance après-vente, nécessaires en vertu de la législation de l’UE/du Royaume-Uni si une assistance après-vente est fournie aux consommateurs ;
Ajout d’une déclaration à la clause d’interruption du service afin de préciser le nombre de jours de préavis donnés aux utilisateurs en cas d’interruption du service concerné (la législation de certains pays peut exiger que les utilisateurs soient prévenus à l’avance) ;
Clauses relatives à la période de validité technique des logiciels : en vertu de la législation brésilienne, les licences de logiciels doivent toujours indiquer les exigences techniques applicables au logiciel (il s’agit toutefois de clauses utiles qui peuvent également être utilisées dans d’autres pays) ;
Déclaration générale sur la limitation de la responsabilité pour les utilisateurs génériques, dans le cas où les utilisateurs du Royaume-Uni, de l’UE, des États-Unis ou de l’Australie ne sont pas concernés ;
Déclaration supplémentaire dans la partie relative aux modifications du document, afin de préciser le nombre de jours de préavis donnés aux utilisateurs en cas de modification prochaine des conditions (conformément au droit européen de la consommation, les utilisateurs doivent être informés en temps voulu avant que toute modification de la relation contractuelle avec le propriétaire n’entre en vigueur).

MISE À JOUR

L’exception relative à la loi applicable pour les consommateurs européens a été renommée “Prévalence de la loi nationale”, car elle s’applique également à d’autres pays (par exemple, le Royaume-Uni), et pas seulement aux pays de l’UE ;
La clause attributive de juridiction pour l’UE, la Suisse, la Norvège ou l’Islande (requise si les consommateurs de ces territoires sont concernés) inclut désormais la référence au Royaume-Uni ;
La clause de courtage inclut désormais une référence au fait que les critères de sélection sont décrits en détail dans une section pertinente du site web ou de l’application, car il est important de communiquer le critère objectif pour répondre aux questions de transparence du consommateur et pour éviter les allégations de concurrence déloyale ;
Dans la nature des clauses d’offre (“L’offre est contraignante et le contrat est conclu lors de la soumission de la commande/ L’offre n’est pas contraignante et est conclue lorsque vous/le propriétaire acceptez l’offre”), “l’apport actif” est remplacé par “une action“, car ce n’est pas nécessairement toujours un apport qui est nécessaire, mais plutôt une action, d’une manière plus générale ;
Dans les clauses relatives au traitement des paiements (“Seuls des services tiers sont utilisés pour le traitement des paiements / Des services tiers sont utilisés pour le traitement des paiements, mais vous traitez aussi directement les paiements“), la mention “Tous les coûts ou frais éventuels résultant de l’échec ou du refus d’un paiement sont à la charge de l’utilisateur” est remplacée par “Si un paiement échoue ou est refusé, le propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’utilisateur tous les frais ou dommages qui y sont liés“, étant donné que l’utilisateur ne peut pas être automatiquement facturé et qu’il convient d’évaluer au cas par cas s’il existe une responsabilité de sa part ;
Dans la partie “À qui s’applique le droit de rétractation”, il est désormais précisé que ces clauses s’appliquent sans préjudice des droits plus spécifiques dont disposent les utilisateurs en vertu de la législation applicable et/ou du document ;
Dans la clause d’extension de la période de garantie légale contractuelle, il est désormais précisé qu’il s’agit d’une extension de la période de garantie légale de l’UE.

Autre :

Nous avons apporté quelques modifications supplémentaires à la formulation des clauses suivantes : “Responsabilité pour le contenu fourni”, “Déclaration générale du marché”, “Interruption du service” et “Modifications du document”.

30 janvier 2023

MISE À JOUR Changement/ajout de la référence au Royaume-Uni dans la section “EXCLUSIONS DE GARANTIES, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉS”, afin de garantir l’application des clauses au Royaume-Uni, comme initialement prévu.

12 janvier 2023

MISE À JOUR Ajout en bêta (pour les conditions générales générées récemment) : création d’une clause “abonnement à vie” pour les abonnements basés sur un modèle permanent à vie (ex. qui sont applicables lorsque les utilisateurs peuvent accéder au service moyennant un paiement unique, sans autres paiements futurs, et utiliser le service pendant toute sa durée de vie, aussi longtemps que le service existe).

Une autre sous-clause facultative peut être sélectionnée pour offrir un remboursement si le service est interrompu pendant une certaine période (par exemple, 6 mois).

Les utilisateurs disposant déjà de conditions générales existants et intéressés par la clause d’abonnement à vie peuvent nous contacter et demander son insertion directe dans leur compte ou générer un nouveau document de conditions générales.