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Le Propriétaire participe et se conforme au cadre instauré par le bouclier de protection des données UE-États-Unis et à celui du bouclier de protection des données Suisse-États-Unis, comme indiqués par le ministère américain du Commerce, pour ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la conservation des Données personnelles transférées de l'Union européenne et de la Suisse vers les États-Unis. Les politiques et droits exposés ci-après s'appliquent donc de la même façon et de manière explicite aux Utilisateurs de Suisse, sauf indication contraire. Le Propriétaire a déclaré au ministère américain du Commerce qu’il respecte les principes du bouclier de protection des données.
Le Propriétaire participe et se conforme au cadre instauré par le bouclier de protection des données entre l’UE et les États-Unis (Privacy Shield), comme indiqué par le ministère américain du Commerce, pour ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la conservation des Données personnelles transférées de l’Union européenne vers les États-Unis. Le Propriétaire a déclaré au ministère américain du Commerce qu’il respecte les principes du bouclier de protection des données.
En cas de divergence entre les conditions de la présente politique de confidentialité et les principes du bouclier de protection des données, les principes de ce dernier prévalent. Pour obtenir plus d’informations sur le programme du bouclier de protection des données et afficher la certification du Propriétaire, veuillez consulter le site https://www.privacyshield.gov/welcome (ou trouver le lien direct vers la liste de certifications des participants au bouclier de protection des données tenue par le ministère américain du Commerce https://www.privacyshield.gov/list).
Quelles sont les conséquences pour les Utilisateurs européens ?
Le Propriétaire est responsable de l’ensemble du traitement des Données personnelles qu’il reçoit des personnes de l’Union européenne dans le cadre du bouclier de protection des données, et s’engage à soumettre les Données personnelles traitées aux principes du bouclier de protection des données.
Celui-ci comprend surtout le droit des personnes d’avoir accès à leurs données personnelles traitées par le Propriétaire.
Le Propriétaire se conforme également aux principes du bouclier de protection des données pour tous les transferts ultérieurs de Données personnelles depuis l’UE, autrement dit, il reste responsable en cas de transferts ultérieurs à des tiers.
En ce qui concerne les Données personnelles reçues ou transférées conformément au cadre du bouclier de protection des données, le Propriétaire est soumis aux pouvoirs d’enquête et d’application de la règlementation de la FTC (Commission fédérale américaine du commerce), en l’absence de stipulation contraire dans la présente politique de confidentialité.
Le Propriétaire est, en outre, tenu de divulguer les Données personnelles pour répondre aux demandes faites en vertu de la législation par les autorités publiques, notamment pour satisfaire aux exigences en matière de sécurité nationale ou de respect des lois.
Règlement des différends dans le cadre du bouclier de protection des données
Conformément aux principes du bouclier de protection des données, le Propriétaire s’engage à résoudre les plaintes concernant la collecte ou l’utilisation des Données personnelles des Utilisateurs. Les personnes de l’Union européenne qui déposent des demandes ou des plaintes concernant la politique du bouclier de protection des données doivent en premier lieu contacter le Propriétaire aux coordonnées communiquées au début de ce document se référant à « Privacy Shield » et attendre que leur plainte soit traitée dans les 45 jours.
En cas de non présentation d’une réponse satisfaisante ou en temps opportun par le Propriétaire, l’Utilisateur a la possibilité d’associer un organe de règlement des différends indépendant, sans frais.
À cet égard, le Propriétaire a accepté de coopérer avec le comité mis en place par les autorités européennes chargées de la protection de données, et de se conformer à l’avis donné par le comité en ce qui concerne les données transférées depuis l’UE. L’Utilisateur peut donc contacter le Propriétaire à l’adresse électronique indiquée au début de ce document afin d’être orienté vers les contacts concernés de ces autorités.
Sous certaines conditions – disponibles pour l’Utilisateur dans leur intégralité sur le site du Privacy Shield (https://www.privacyshield.gov/article?id=How-to-Submit-a-Complaint) – l’Utilisateur peut invoquer un arbitrage contraignant lorsque les autres procédures de règlement des différends ont été épuisées.
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