Les Utilisateurs des Services offerts par Swisstekh reconnaissent et acceptent les présentes conditions générales.
Teknicals Products AG
via Motta 2
6535 Mendrisio
Suisse
Numéro de TVA : CHE-272.537.725
Numéro de référence au registre du commerce : CH50130206979
info@teknicalsproducts.ch
Le présent document constitue un contrat entre vous, l’Utilisateur et la société qui gère Swisstekh pour l’utilisation que vous faites de son site Web et de l’application et, dans tous les cas, pour l’utilisation des services fournis. « Contrat » signifie que les conditions du présent accord s’imposent aux relations entre vous et nous une fois que vous avez accepté les conditions.
Par souci de simplification, « Utilisateur », « vous », « votre » et les termes similaires, que ce soit au singulier ou au pluriel, font référence à vous, l’Utilisateur. « Technicals Products AG », « nous », « notre », « nous » et les termes similaires font référence à la société qui détient et gère Swisstekh, comme indiqué dans le présent document. « Swisstekh » désigne le présent site Web ou l’application. « Contrat » renvoie au présent document, tel que modifié périodiquement. Le Contrat est conclu en langue française. Les autres termes définis sont énoncés dans la partie intitulée « Définitions » en bas du Contrat.
Pour pouvoir utiliser Swisstekh, vous devez lire attentivement et accepter le présent contrat et l’accepter en cliquant sur le bouton correspondant. Si vous n’acceptez pas ce Contrat, vous ne pourrez pas utiliser le Service.
Swisstekh est une boutique en ligne spécialisée dans les articles et accessoires de réparation, de maintenance et d’entretien de carrosserie. Cette offre s’adresse aux consommateurs ainsi qu’aux professionnels et aux entreprises. Sauf indication contraire, les conditions du contrat décrites dans le présent document sont valables pour les deux catégories d’Utilisateurs.
Pour pouvoir utiliser le Service ou toute partie de celui-ci, l’Utilisateur doit s’enregistrer de manière véridique et complète en fournissant toutes les données requises dans le formulaire d’inscription approprié. L’Utilisateur doit également accepter la Politique de confidentialité et les présentes conditions dans leur intégralité. L’Utilisateur est tenu de garder ses informations de connexion confidentielles.
L’Utilisateur inscrit peut annuler ses comptes et cesser d’utiliser le Service à tout moment, par le biais de l’interface de Swisstekh ou en contactant directement le Propriétaire.
Le Propriétaire, en cas de violation des Conditions par l’Utilisateur, se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de celui-ci à tout moment et sans l’en informer préalablement.
Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans communication préalable s’il estime que :
Le Propriétaire ne modère pas le contenu ou les liens fournis par des tierces parties avant leur publication sur Swisstekh. Le Propriétaire n'est pas responsable des contenus ou de leur disponibilité.
L’Utilisateur peut utiliser des services ou des contenus de tiers inclus dans Swisstekh, mais il doit connaître les conditions de ces tiers et leur avoir donné son consentement. En aucun cas le Propriétaire ne sera tenu responsable en ce qui concerne le bon fonctionnement ou la disponibilité, ou les deux, des services tiers.
Le Service doit exclusivement être utilisé conformément aux présentes conditions générales.
L’Utilisateur ne peut pas :
Swisstekh propose des services supplémentaires et des comptes payant moyennant rémunération.
Les conditions, la durée et les frais à verser au titre des services supplémentaires et des comptes payants sont surlignés dans la section pertinente de Swisstekh.
Chaque commande passée constitue une offre d’achat des produits. Les commandes sont sujettes à la disponibilité des produits et à l’acceptation discrétionnaire du Propriétaire.
Les Utilisateurs doivent sélectionner les produits et finaliser leur commande après avoir attentivement vérifié les informations énoncées dans le récapitulatif de la commande. La commande est passée lorsqu’elle est confirmée, sous réserve du réglement du prix, des taxes et frais de livraison et autres frais énoncés dans le récapitulatif de la commande.
La Confirmation du traitement de la Commande ne vaut pas acceptation de la commande. Le contrat est conclu au moment où le Propriétaire envoie la Confirmation de la commande à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur. Le Propriétaire se réserve le droit, dans les 20 jours de l’achat, d’annuler une commande en informant l’Utilisateur de la non disponibilité de l’un ou des produits achetés en utilisant l’adresse électronique associée à l’achat. En ce cas, le Propriétaire remboursera le prix et les frais de livraison engagés par l’Utilisateur.
Swisstekh utilise des outils de tierces parties pour traiter les demandes de paiement et n’est en aucune manière en contact avec les informations fournies relatives au paiement (telle que la carte de crédit).
Tous les frais liés aux refus de paiement devront être pris en charge par l'Utilisateur.
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des produits présentés sont susceptibles d’être modifiés sans communication préalable. Les photos publiées sont données à titre indicatif et peuvent ne pas représenter exactement le produit.
Le Propriétaire fera son possible pour présenter les caractéristiques des produits avec le plus grand nombre de détails possible autorisé par Swisstekh dans chaque onglet correspondant au produit consulté par l’Utilisateur. Cependant, les images et les couleurs des produits proposés à la vente sur Swisstekh peuvent varier de la réalité en raison de nombreux facteurs, et notamment à titre d’exemple, du moniteur de l’appareil de l’Utilisateur, de filtres photographiques, etc. Par conséquent, l’Utilisateur convient que ces différences mineures ne constituent pas un manque de conformité des produits.
La Commande est finalisée conformément aux détails spécifiés sur le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de la Commande, sous réserve de la disponibilité des produits commandés. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable des dommages subis en raison de délais de livraison indépendants des conditions prévues par les parties au moment où la commande a été confirmée.
Les livraisons se font durant les heures normales de travail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et de la façon spécifiée sur le récapitulatif de la commande. Sauf indication contraire, le Propriétaire livrera sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et de la Suisse dans les délais suivants :
À la livraison, l’Utilisateur doit vérifier le contenu et indiquer toute anomalie sur le formulaire de livraison. Si les produits n’ont pas été récupérés par l’Utilisateur dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Propriétaire qui remboursera le prix d’achat mais pas les frais de livraison. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable d’erreurs de livraison résultant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par l’Utilisateur lors de la finalisation de la commande, de tout dommage causé au produit après le dépôt du produit auprès d’une société de livraison choisie par l’Utilisateur ou de délais de livraison attribuables à ladite société de livraison.
En cas d’achat de produits ou de services via Swisstekh, l’Utilisateur a le droit de mettre un terme au contrat, sans motif, dans un délai de 14 jours ouvrables. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou une troisième partie(autre que le transporteur et qui est désignée par l’Utilisateur) acquiert la possession physique des produits.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur est obligé d’informer le Propriétaire de sa décision de rétractation en envoyant une déclaration claire et sans équivoque aux personnes désignées.
À cette fin, un modèle de formulaire de rétractation fourni au sein de la section « définitions » de ce document est disponible à l'Utilisateur. Les Utilisateurs sont néanmoins libres d'exprimer leur souhait de se rétracter dans une manière équivalente.
Le droit de rétractation décrit ci-dessus ne s’applique pas aux Utilisateurs qui n’agissent pas en tant que consommateurs. Veuillez vous reporter à la clause sur l’application du droit de rétractation.
Les Utilisateurs qui se rétractatent du présent contrat auront droit au remboursement de tous les paiements effectués au nom du Propriétaire, y compris des frais de livraison (sauf les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, et dont les frais auraient dû être moindres), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date de communication au Propriétaire de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du présent contrat. Lesdits remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur en a convenu expressément autrement. En tout état de cause, l’Utilisateur n’assumera aucun frais qui résulterait de tels remboursements. Le Propriétaire peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré les produits, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni la preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Utilisateur doit retourner les produits au Propriétaire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date de communication au Propriétaire de sa rétraction dudit contrat.
Ce délai est respecté si l’Utilisateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Il incombe à l’Utilisateur de payer les frais de renvoi des produits. La responsabilité de l’Utilisateur n’est engagée qu’à hauteur de la dépréciation des produits résultant d’une manipulation des produits autre que celle nécessaire aux fins d‘établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Les produits retournés qui sont endommagés ou qui ont été utilisés autrement que dans le but indiqué, la nature, les caractéristiques et les fonctions inhérentes seront remboursés après une déduction de la perte de valeur résultant de ce dommage ou de cette utilisation. Aucun remboursement ne sera effectué lorsque la perte de valeur sera égale à la totalité de la valeur.
Il est demandé à l’Utilisateur de renvoyer les marchandises en joignant une copie du bordereau de livraison reçu.
Le droit de rétractation est dans tous les cas exclu pour :
Si l’une des exceptions ci-dessus s’applique aux marchandises achetées, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.
Les clauses relatives à l’exercice du droit de rétractation et ses conséquences et exceptions s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs considérés comme des consommateurs, c’est-à-dire les Utilisateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle ou commerciale (ou activité entrepreneuriale).
L’Utilisateur qui achète à titre de consommateur a droit à une garantie de conformité pour les produits et services achetés, d’une durée de 24 mois à compter de l’achat, sous réserve qu’un avis énonçant les défauts relevés soit remis au propriétaire dans les deux mois suivant leur découverte.
Pour exercer le droit de garantie, l’Utilisateur doit contacter le Propriétaire à l’aide des coordonnées contenues dans le présent document et fournir une description précise du défaut.
Si le produit n’est pas conforme à la description, l’Utilisateur a le droit d’obtenir une réparation ou un remplacement du produit.
L’Utilisateur a également le droit de demander une réduction de prix adéquate ou la résiliation du contrat dans les cas suivants :
L’Utilisateur est tenu de renvoyer les produits défectueux.
Afin d’éviter toute ambiguïté, veuillez noter que la garantie ne couvre pas les défauts ou dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Si l’Utilisateur n’achète pas en tant que consommateur, la garantie décrite ici expire 12 mois après l’achat.
L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, directeurs, représentants, partenaires de marque, partenaires commerciaux et employés, selon le cas, de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat raisonnables, déposée par un tiers en raison du contenu de l’Utilisateur, de l’utilisation ou de la connexion au Service, de la violation des présentes conditions ou des droits d’un tiers.
Swisstekh et toutes les fonctions accessibles par Swisstekh sont mises à la disposition des Utilisateurs selon les conditions générales de l’Accord, sans aucune garantie expresse ou tacite non exigée par la législation. Notamment, il n’existe aucune garantie d’adéquation des services offerts aux objectifs spécifiques de l’Utilisateur.
Swisstekh et les fonctions accessibles à travers Swisstekh sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.
Le Propriétaire est notamment tenu responsable, dans les limites du droit applicable, des préjudices contractuels et non-contractuels aux Utilisateurs ou aux tiers seulement par intention ou négligence grave, lorsque ceux-ci résultent immédiatement et directement de l’activité de Swisstekh. Par conséquent, le Propriétaire ne sera pas tenu pour responsable de :
Afin de garantir aux Utilisateurs la meilleure utilisation du service, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le service pour cause de maintenance ou en raison des mises à jour du système, en informant les Utilisateurs par des mises à jour constantes publiées sur Swisstekh.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de Swisstekh et de son Service sans l’autorisation écrite préalable du Propriétaire, accordée soit directement, soit grâce à un programme de revente approprié.
Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur doit consulter la politique de confidentialité de Swisstekh, qui est considérée par les présentes comme faisant partie des présentes conditions.
Toutes les marques, nominales ou figuratives, et les autres marques, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos qui apparaissent concernant Swisstekh sont et demeurent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants, et sont protégés par la législation en vigueur sur les marques et par les traités internationaux en la matière.
Toutes les marques déposées et autres marques, marques de produit, marques de service, marques verbales, marques déposées, illustrations, images, logos concernant les tiers et les contenus publiés par ces derniers sur Swisstekh sont et demeurent la propriété exclusive desdits tiers et de leurs concédants, et sont protégés par les lois relatives aux marques déposées et les traités internationaux y afférents. Le Propriétaire ne détient pas ces éléments de propriété intellectuelle et peut les utiliser seulement dans les limites et conformément aux contrats conclus avec ces tiers et pour les objectifs décrits ci-dessus.
L’Utilisateur déclare être adulte selon la législation en vigueur. En aucun cas les personnes âgées de moins de 13 ans ne peuvent utiliser Swisstekh.
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et d'en informer les Utilisateurs en publiant un avis dans Swisstekh.
Les Utilisateurs qui continuent d'utiliser Swisstekh après la publication des modifications acceptent les nouvelles Conditions dans leur intégralité.
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, éliminer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes conditions, tant que les droits de l’Utilisateur prévus dans les Conditions n’en sont pas affectés.
L’Utilisateur ne peut pas céder ni transférer ses droits ou obligations découlant des présentes conditions de quelque façon que ce soit sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
Toutes les communications relatives à Swisstekh doivent être envoyées en utilisant les contacts indiqués dans le présent document.
Si une disposition quelconque des présentes conditions est invalide ou inapplicable, cette clause sera supprimée et n’affectera pas les dispositions restantes qui demeureront en vigueur.
Les présentes conditions et tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation et la validité du présent contrat sont soumis à la législation, la compétence de l’État et la compétence exclusive des tribunaux où le Propriétaire a son siège social. Une exception à cette règle s’applique dans le cas où la législation prévoit un lieu unique de compétence pour les consommateurs.
Les consommateurs résidant en Europe doivent être conscients du fait que la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne pour la résolution alternative des litiges qui fournit une méthode à l'amiable ayant pour but de résoudre tout litige lié et découlant de contrats de vente et de services en ligne. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plate-forme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le Propriétaire. La plate-forme est disponible à partir du lien suivant.
Le Propriétaire est disponible pour toute question via l'adresse électronique indiquée dans les informations relatives au Propriétaire, dans le présent document.