Qu’est-ce que la directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte ?
La
directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte est un acte juridique adopté par l’Union européenne, qui vise à renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Cette directive a été adoptée le 23 octobre 2019 afin d’établir des normes minimales applicables à la protection des lanceurs d’alerte dans les États membres de l’Union européenne (UE) et impose à tous les États membres de l’UE de mettre en place, au niveau national, les cadres juridiques correspondants.
Qui doit respecter la directive ?
Toutes les sociétés des secteurs public et privé basées dans l’Union européenne et comptant plus de 50 employés ainsi que les municipalités comptant plus de 10 000 habitants.
Qui sont les lanceurs d’alerte ?
Les lanceurs d’alerte sont des personnes physiques qui signalent un acte répréhensible ou une violation de la législation de l’UE. Ils peuvent être, notamment, salarié, contractant, sous-traitant, fournisseur, bénévole, voire candidat à un poste.
Quel type d’acte répréhensible ou de manquement peut être signalé ?
Les lanceurs d’alerte peuvent signaler un large éventail de problèmes dans plusieurs domaines, et notamment dans les domaines suivants :
- Protection de la vie privée et des données personnelles
- Protection des consommateurs
- Violations de politiques et de procédures d’entreprise
- Fautes financières
- Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
- Fraude
- Sécurité des réseaux et des systèmes d’information
- Harcèlement ou discrimination
- Questions de sécurité (sécurité et conformité des produits, sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, sécurité des transports)
- Questions liées à la santé publique ou à la santé et au bien-être des animaux
- Questions environnementales
Les signalements sont-ils confidentiels et sécurisés ?
Oui, notre système de signalement interne assure aux lanceurs d’alerte la possibilité de signaler des informations de manière confidentielle, voire anonyme, selon leur choix.
Si un lanceur d’alerte choisit d’effectuer un signalement confidentiel, son identité sera uniquement connue des personnes chargées de traiter le dossier au sein de la société.
Plus important encore, les auteurs de signalement couverts par la directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte sont protégés contre toute forme de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles.
Ai-je d’autres options ?
La directive sur les lanceurs d’alerte impose aux États membres de mettre à la disposition des lanceurs d’alerte un canal de signalement externe alternatif. Il est toujours préférable d’utiliser dans un premier temps les canaux de signalement interne, mais sachez qu’il est toujours possible d’avoir recours, directement ou dans un second temps, à ces voies de signalement externe.
Que se passe-t-il après l’envoi de mon signalement ?
Une fois que vous avez envoyé un signalement, nous créons un numéro de dossier en interne et délivrons un accusé de réception. Nous sommes tenus de fournir un retour d’informations dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception.