La version précédente des présentes Conditions générales est disponible, à titre d’information, à l’adresse suivante : https://www.iubenda.com/conditions-generales/11805525. Veuillez noter que la version actuelle s’applique à compter du 12/09/2025.

Rien dans ces Conditions générales ne créé de relation salariale, d’agence ou de partenariat entre les parties impliquées.

L'entité suivante fournit ce site Web :

iubenda s.r.l
Via San Raffaele, 1 – 20121 Milan (Italie)
N° de TVA intracommunautaire : IT07347120961
N° de TVA au Royaume-Uni : GB 370904694
CS: 12 795,78 Eur (entièrement libéré)
Représentant légal: Manuel Heilmann

Société soumise à la direction et à la coordination de team.blue NV.

Délégué à la protection des données: dpo@iubenda.com

Courriel de contact du Propriétaire : info@iubenda.com

"Ce site Web” fait référence à :

• le Service ;

Les dossiers suivants sont incorporés par référence à ces Conditions générales :

• Accord sur le Traitement des Données Personnelles

• Addendum sur le Traitement des Données Personnelles pour les États-Unis

Nature du Service

Ce site Web permet aux Utilisateurs de générer des documents juridiques en associant plusieurs clauses prédéfinies. Ces clauses peuvent être choisies en suivant un processus de génération basé sur des questions. Par ailleurs, les Utilisateurs disposent d'options limitées pour rédiger des clauses entièrement personnalisées à ajouter aux documents. En aucun cas, le personnel ou les conseillers en charge de ce site Web n'aideront les Utilisateurs à faire le bon choix ou à rédiger les clauses personnalisées appropriées. Il est donc de la seule responsabilité des Utilisateurs de sélectionner les choix appropriés à leur scénario ou activité respective, de vérifier la conformité des documents générés au droit applicable et de s'assurer que leur activité est conforme à toutes les dispositions légales applicables. Compte tenu de ce qui précède, le Service offert par ce site Web ne constitue en aucun cas un conseil juridique donné par un professionnel ou un expert, et ne saurait le remplacer.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, selon la législation applicable, la seule création des documents légaux obligatoires peut ne pas être suffisante pour être en conformité avec la loi applicable.

L’essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup d’œil

• L’âge pour utiliser ce site Web et ce Service est limité, tel que détaillé dans la section correspondante de ce document.

• Ce Service/ce site Web est uniquement destiné aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs, tels que les Utilisateurs professionnels.

• Ce site Web utilise un renouvellement automatique pour les abonnements au Produit. Plus d’information concernant a) la période de renouvellement, b) les détails de résilitation peuvent être trouvés sans la section correspondante de ces Conditions générales.

• L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées en vue de la facturation. Une fois qu’une facture a été établie, il est impossible de modifier les informations fournies.
• Lors du processus de génération, il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de faire les choix appropriés à leur scénario ou activité respective, et de vérifier ensuite que les documents générés sont en adéquation avec l’ensemble des dispositions légales applicables. Iubenda par l’intermédiaire de ce site Web ne fournira aucun conseil à cet égard. Toute instruction ou infobulle dans le générateur vise exclusivement à assister les Utilisateurs dans l’utilisation du générateur et ne contient aucune information spécifique à l'Utilisateur.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de ce site Web.

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiquées additionnellement au sein de ce document.

En utilisant ce site Web, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :

• Les Utilisateurs peuvent ne pas être qualifiés de Consommateurs ;

• Les Utilisateurs doivent avoir au moins 13 ans ;

Caractéristiques techniques et mises à jour

L’Utilisateur doit utiliser un matériel informatique et des logiciels courants, modernes, authentiques et à jour pour pouvoir accéder au Site web et au Service et en profiter. Le Service et le Site web peuvent faire l’objet de modifications du fait d’améliorations techniques et de l’évolution technologique générale.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que, sauf indication contraire explicite, la compatibilité et l’accessibilité du Service ou du Site web avec ou par le biais de tout logiciel ou matériel plus ancien, inhabituel, illicite ou non standard employé par l’Utilisateur ne sont pas garanties. L’Utilisateur s’engage à adopter et à effectuer toute mise à jour nécessaire mise à disposition par iubenda. Tout manquement à cet engagement peut entrainer l’indisponibilité partielle ou totale du Service.

Création d’un compte

Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur en communiquant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête.

Si les Utilisateurs ne procèdent pas ainsi, le Service sera indisponible.

Les Utilisateurs sont tenus de garder leurs identifiants de connexion confidentiels et de garantir leur sécurité. C’est la raison pour laquelle les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe qui respectent les normes de résistance les plus élevées autorisées par ce site Web.

En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe. Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.

Exactitude des informations relatives à la facturation

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées en vue de la facturation. Une fois qu’une facture a été établie, il est impossible de modifier les informations fournies.

Conditions à la création d’un compte

La création de comptes d’Utilisateurs sur ce site Web est assujettie aux conditions exposées ci-dessous. En s’enregistrant, les Utilisateurs s’engagent à respecter de telles conditions.

• Les Comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis.

Fermeture du compte

Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en :

• Utilisant les outils fournis pour la fermeture d’un compte sur ce site Web.

• En contactant directement le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

Suspension et suppression de compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.

La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.

La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.

Contenu sur ce site Web

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur ce site Web appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.

Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur ce site Web n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur ce site Web

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.

Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.

Les Utilisateurs sont autorisés par ce site Web à utiliser les documents générés pour la seule durée de leur abonnement actif au Service. Sauf autorisation écrite du Propriétaire, toute reproduction sous quelque forme que ce soit des documents ou de parties de ceux-ci est constitutive d’une violation du droit d'auteur du Propriétaire.

Contenu fourni par les Utilisateurs

Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou fournir leur propre contenu sur ce site Web.

En fournissant du contenu à ce site Web, les Utilisateurs confirment être légalement autorisés de ce faire et qu’aucune disposition statutaire ou qu’aucun droit de tiers ne sont enfreints.

Droits concernant le contenu fourni par les Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en fournissant leur propre contenu sur ce site Web ils accordent au Propriétaire une licence non-exclusive, entièrement libérée et libre de redevance, afin de traiter un tel contenu uniquement pour l’opération et l’entretien de ce site Web, tel que requis contractuellement.

Dans les limites du droit applicable, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en connexion avec le contenu qu’ils fournissent à ce site Web.

Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu qu’ils fournissent à travers ce site Web sera disponible sous réserve des mêmes Conditions générales avancées pour le contenu sur ce site Web.

Accès aux ressources externes

A travers ce site Web les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à l'octroi éventuel de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.

Utilisation acceptable

Ce site Web et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de ce site Web et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à ce site Web ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers ce site Web ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs sont soupçonnés d’enfreindre toute loi, tous règlements ou droits de tiers et/ou ces Conditions générales, y compris mais sans toutefois se limiter à se livrer aux activités suivantes :

• prétendre remplir toute condition ou exigence possible pour accéder à ce Site Web et/ou utiliser les Services, comme par exemple être majeur selon la loi ;
• dissimuler leur identité ou usurper l'identité d'autrui, ou prétendre être ou représenter un tiers, si ce tiers ne l'autorise pas ;
• manipuler des identifiants pour déguiser ou dissimuler l'origine de leurs messages ou du contenu publié ;
• diffamer, injurier, harceler, recourir à des pratiques menaçantes, menacer ou porter atteinte de toute autre manière aux droits légaux d'autrui ;
• promouvoir des activités susceptibles de mettre en danger la vie de l'Utilisateur ou celle de tout autre Utilisateur ou d'entraîner des dommages physiques. Cela inclut, sans s'y limiter, les menaces ou incitations au suicide, les traumatismes physiques intentionnels, l'usage de drogues illicites ou la consommation excessive d'alcool. En aucun cas un Utilisateur n'est autorisé à publier tout contenu promouvant et/ou encourageant et/ou montrant tout comportement autodestructeur ou violent sur ce Site Web ;
• sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de ce Site Web, y compris les services ou tout réseau connecté au site, ni contourner les mesures de sécurité ou d'authentification de ce Site Web, y compris les services ou tout réseau connecté à ce Site Web ;
• installer, intégrer, télécharger ou incorporer de toute autre manière tout logiciel malveillant dans ou via ce Site Web ;
• utiliser ce Site Web ou l'infrastructure technique de manière abusive, excessive ou inappropriée (par exemple : à des fins de spam) ;
• tenter de perturber ou de compromettre l'infrastructure technique d'une manière qui nuit à ce Site Web ou au Service ou leur impose une charge excessive ;

• personnaliser Privacy Controls and Cookie Solution de iubenda de manière qui enfreint les politiques TCF sous réserve que l’option Cadre de transparence et de consentement de l’IAB (TCF) soit activée. Les Utilisateurs reconnaissent que le fait de contourner la configuration en violation des politiques TCF constituerait également une violation des présentes Conditions et pourrait entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'Utilisateur (et entraînera en tout état de cause la suppression ou la suspension de l’accès à la solution Privacy Controls and Cookie Solution de iubenda concernée) ;
• copier et coller des documents ou les intégrer de toute autre manière, sauf en utilisant le code d'intégration dédié. Les documents générés peuvent être hébergés par iubenda et intégrés dans un site web ou une application en utilisant une série d'outils d'intégration ;

Le scraping

• adopter toute procédure automatisée, récolter ou scraper de l’information, des données et/ou du contenu de ce site Web et toutes les spécificités digitales qui y sont liées à moins qu’explicitement permis par le Propriétaire ;

Restrictions sur le contenu

• diffuser ou publier un contenu illégal, obscène, illégitime, diffamatoire ou inapproprié ;
• publier tout contenu qui promeut, soit directement ou indirectement, la haine, le racisme, la discrimination, la pornographie, la violence ;
• diffuser ou publier tout contenu qui est faux ou qui alarme de façon injustifiée ;
• utiliser ce site Web pour publier, diffuser ou autrement fournir un contenu qui est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment mais pas seulement les brevets, marques déposées, ou les droits d’auteurs, illégalement et sans le consentement légitime du porteur du droit ;
• utiliser ce site Web pour publier, diffuser ou autrement fournir tout autre contenu qui enfreint les droits de tiers, notamment mais pas seulement ceux de l’Etat, de l’armée, du commerce ou de secrets professionnels et des données personnelles ;
• publier tout contenu ou exercer toute activité qui perturbe, interrompt, endommage, ou enfreint d’une autre manière l’intégrité de ce site Web ou toute autre expérience d’Utilisateur ou dispositifs. Lesdites activités incluent : spammer, distribuer des publicités non-autorisées, hameçonner, escroquer d’autres, répandre des malwares ou virus etc ;

“Recommander à un ami”

Ce site Web donne l’opportunité à l’Utilisateur de recevoir des avantages si, en conséquence de leur recommandation, un nouvel Utilisateur achète le Produit offert sur ce site Web.
Pour explorer tous les détails et conditions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter les conditions qui y sont dédiées dans les sections correspondantes de ce site Web.

Le Propriétaire se réserve le droit de mettre fin à l’offre à tout moment à sa propre discrétion.

Affiliation

Ce site Web est susceptible de permettre aux Utilisateurs de participer à un programme d’affiliation, sous réserve de la conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur et le prestataire de services de marketing affilié concerné avec lequel ce site Web coopère. Les Utilisateurs ne sauraient toutefois se prévaloir d’aucun droit de participation à un tel programme d’affiliation.

Licence de logiciel

Tous droits industriels ou de propriété intellectuelle, et tout autre droit exclusif de logiciel ou d’applications incorporés dans ou liés à ce site Web sont tenus par le Propriétaire et/ou ses concédants.

Soumis à la conformité de l’Utilisateur avec et malgré toutes les clauses divergentes de ces conditions, le Propriétaire transmet simplement une licence révocable, non-exclusive, non-sous licenciable et non-transférable pour utiliser le logiciel et/ou tout autre moyen technique incorporé dans le Service dans le cadre et pour les objectifs de ce site Web et du Service offert.

La licence ne donne pas un droit d’accès aux Utilisateurs, ou d’utilisation ou de divulgation du code source original. Toutes les techniques, algorithmes et procédures contenues dans le logiciel et toute documentation liée est la propriété du Propriétaire ou du donneur de licence seul.

Tous les droits et licences offerts aux Utilisateurs devront immédiatement se terminer lors de la résiliation de l’Accord.

Conditions d’utilisation de l’API

Les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données liées à ce site Web à travers l'Interface d’Applications Programmatives. Toute utilisation de l’Interface d’Applications Programmatives, y compris l’utilisation de l’Interface d’Applications Programmatives à travers un produit/service de tiers qui accède à ce site Web, est tenu par ces Conditions générales, et notamment de ces dispositions en particulier :

• l’Utilisateur comprend expressément et accepte que le Propriétaire ne sera pas tenu responsable pour tout dommage ou toute perte resultant de l’utilisation par l’Utilisateur de l’API ou de leur utilisation de produits/services de tiers qui accèdent aux données à travers l’API.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payés

Certains Produits fournis sur ce site Web, constituant une partie du Service, sont payants.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de ce site Web.

Pour acheter des Produits, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter dans ce site Web.

Description de produit

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont décrits dans les parties respectives de ce site Web et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Bien que les Produits sur ce site Web soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur ce site Web par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites lors du processus d’achat.

Procédure d’achat

Toute étape du choix du Produit au placement de la commande forme partie de la procédure d’achat.
La procédure d’achat inclue les étapes suivantes :

• Les Utilisateurs doivent indiquer le Produit désiré en le sélectionnant, en incluant lorsque possible la quantité et les caractéristiques spécifiques, afin de le faire apparaître dans la sélection d’achat.

• Les Utilisateurs peuvent revoir leur sélection d’achat, le modifier, retirer ou ajouter des articles.

• Les Utilisateurs peuvent être requis de spécifier leur adresse de facturation, leurs coordonnées, et une méthode de paiement de leur choix.

• Pendant la procédure d’achat, les Utilisateurs peuvent, à tout moment, modifier, corriger ou changer les informations fournies, ou tout à fait abandonner la procédure d’achat sans conséquence.

• Après avoir fourni toutes les informations requises, les Utilisateurs doivent attentivement revoir leur ordre et, peuvent ensuite procéder au checkout.

Afin de soumettre cet ordre, les Utilisateurs doivent accepter ces Conditions générales et utiliser le bouton respectif ou le mécanisme sur ce site Web, s’engageant ainsi à payer le prix convenu.

Passation de commande

Lorsque l’Utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :

• La passation d’une commande détermine la conclusion d’un contrat et créé par conséquent l’obligation pour l’Utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, comme précisé sur la page de commande.
• Lorsque le Produit acheté requiert une action de l’Utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de précisions ou de souhaits particuliers, la passation de commande créé une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence.
• Une fois la commande passée, les Utilisateurs recevront un reçu confirmant que l’ordre a été reçu.

Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur pour cette raison.

Prix

Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.

Les Prix sont présentés sur ce site Web :

• comprenant tous les frais, taxes et prix applicables.

Conversion de devises

Si un paiement est effectué dans une devise autre que l'euro, le taux de change est celui établi par le processeur de paiement. En l'absence d'un tel taux, le Propriétaire utilisera le taux établi par la Banque centrale européenne au moment de la transaction concernée.

Offres et rabais

Le Propriétaire peut offrir des rabais ou fournir des offres spéciales pour l’achat de Produits. Toute offre ou tout rabais sera toujours assujetti au critère d’éligibilité et aux Conditions générales énoncées dans la section correspondante de ce site Web.

Les offres et rabais sont toujours accordés à la seule discrétion du Propriétaire.

Les offres ou rabais répétés ou récurrents ne créent pas de réclamation ou de droit que les Utilisateurs pourraient appliquer à l’avenir.

Selon le cas, les offres et rabais peuvent être valides pour une période de temps limitée, seulement le temps que le stock dure. Si une offre ou un rabais est limité dans le temps, les indications temporelles se réfèrent à une zone temporelle du Propriétaire, tel qu’indiqué dans les détails de localisation, à moins qu’autrement spécifié.

Méthodes de paiement

Les informations liées aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.

Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessibles sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connectée peut être trouvée dans la section dédiée de ce site Web.

Tous les paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi ce site Web ne collecte pas d’information de paiement – telle que les informations de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès. L’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de ce site Web pour en savoir plus sur le traitement des données et les droits des Utilisateurs concernant leurs données.

Si un paiement par les moyens disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera soumis à aucune obligation d’exécuter la commande. En cas d’échec du paiement ou de paiement refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur le remboursement des éventuels frais ou dommages en découlant.

Autorisation pour des paiements PayPal futurs

Si les Utilisateurs autorisent la fonction PayPal qui permet des achats futurs, ce site Web conservera un code d’identification lié au compte PayPal de l’Utilisateur. Cela permet à ce site Web de traiter automatiquement les paiements pour les achats futurs ou les acomptes récurrents d’achats passés.

Cette autorisation peut être révoquée à tout moment, soit en contactant le Propriétaire en changeant les paramètres d’utilisateur offerts par PayPal.

Rétention des droits d’utilisation

Les Utilisateurs n’acquièrent pas de droits d’utilisation du Produit acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total a été reçu par le Propriétaire.

Performance des services

Le service acheté sera accompli ou rendu accessible dans la période de temps spécifiée sur ce site Web ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.

Résiliation et durée du contrat

Abonnements

Les abonnements permettent aux Utilisateurs de bénéficier d’un Produit de manière permanente ou régulière. Vous trouverez ci-dessous les détails concernant les types d’abonnement et les modalités de résiliation.

Résiliation par le Propriétaire

Si l’Utilisateur retire son site web ou son application de la plateforme, le Propriétaire résiliera l’abonnement correspondant avec effet immédiat. Tout crédit disponible sera alors irrémédiablement perdu.

Abonnements à durée limitée

Les abonnements à durée limitée commencent au jour de la réception du paiement par le Propriétaire et durent pour la période d’abonnement choisie par l’Utilisateur ou autrement précisé pendant le processus d’achat.

À l’expiration de la période d’abonnement, le Produit n’est plus accessible.

Dépassement

Certains Produits disponibles sur ce site Web peuvent comprendre une consommation soumise à certaines limites, telles qu’un nombre de pages vues par mois. Une fois la limite applicable dépassée, pour évider toute interruption dans la fourniture du Service, l’Utilisateur peut être automatiquement débité pour ce dépassement conformément aux tarifs de dépassement applicables mentionnés dans la partie correspondante de ce site Web. Le dépassement cumulé sera facturé et débité sur la base du mois calendaire, indépendamment du type d’abonnement et/ou de la durée d’abonnement choisis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est libre de désactiver l’option « Débiter automatiquement les suppléments de consommation » sur l’interface du Service. Toutefois, dans ce cas, si l’Utilisateur dépasse les limites d’utilisation définies, le Propriétaire suspendra la fourniture du Service jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Les Utilisateurs de l’abonnement gratuit à un Produit ne seront jamais débités automatiquement pour les suppléments de consommation.

En tout état de cause, le Propriétaire essaiera de faire de son mieux pour alerter l’Utilisateur par courrier électronique lorsque celui-ci s’approche de la limite d’utilisation applicable.

Abonnements à durée limitée renouvelés automatiquement

Les abonnements sont automatiquement renouvelés au moyen de la méthode de paiement choisie par l’utilisateur à l’achat.

L’abonnement est renouvelé pour une durée identique à la durée initiale.

Passage à un niveau supérieur ou inférieur de licence

L’Utilisateur peut passer à un niveau supérieur ou inférieur de licence Produit avec effet immédiat, c’est-à-dire avant la fin de la période d’abonnement en cours. Dans ces cas, tout versement initial reçu par le Propriétaire fera l’objet d’un crédit reporté sur les achats futurs au prorata de la partie de la période d’abonnement inutilisée lorsque la conversion de la licence a lieu. Un tel crédit sera irrévocablement perdu après douze (12) mois à compter du passage à un niveau supérieur ou inférieur de licence.

Résiliation par l’Utilisateur

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi d’un avis clair et univoque au Propriétaire, aux coordonnées indiquées dans ce document, ou – si applicable – en utilisant les commandes correspondantes dans ce site Web.

Si l’avis de résiliation est reçu par le Propriétaire avant le renouvellement de l’abonnement, la résiliation prendra effet dès que la période présente est complétée.

Conditions de Changement de Fournisseur pour les Utilisateurs Européens

Sans préjudice des dispositions relatives à la durée et à la résiliation, les dispositions suivantes s’appliquent aux Utilisateurs Européens en cas de changement de fournisseur, d’exportation de données ou de suppression de données.

L’Utilisateur peut, avec un préavis de deux (2) mois (« Période de Changement de Fournisseur »), déclarer par écrit (« Notification de Changement de Fournisseur ») :

• que l’Utilisateur souhaite passer à un autre service comparable de traitement de données (« Changement de Fournisseur ») ; ou
• que l’Utilisateur souhaite recevoir toutes les données et tous les actifs numériques exportables de son propre compte iubenda pour exportation et stockage (« Exportation ») ; ou
• que l’Utilisateur demande la suppression de ses données et actifs numériques exportables (« Suppression »).

L’Utilisateur disposera d’une période de trente (30) jours à compter de l’expiration de la Période de Changement de Fournisseur pour exporter et sauvegarder les données susmentionnées (« Période d’Exportation »). À l’expiration de la Période d’Exportation, toutes les données générées directement par l’Utilisateur ou se rapportant directement à l’Utilisateur seront définitivement et irrévocablement supprimées.

À moins que l’Utilisateur n’ait déjà résilié le contrat avec le Propriétaire pour d’autres motifs, le contrat sera réputé résilié :

• en cas de Changement de Fournisseur, dès la réalisation réussie du processus de Changement de Fournisseur ; ou
• en cas de récupération des données pour leur transfert vers la propre infrastructure de stockage de données de l’Utilisateur, à l’expiration de la Période d’Exportation.

La résiliation conformément à la présente section n’exonère pas l’Utilisateur du paiement des frais ou prix applicables dus jusqu’à l’expiration normale du contrat. L’intégralité du montant restant dû pour la période d’abonnement convenue – ou pour la période ordinaire de préavis restante, le cas échéant – devient immédiatement exigible et payable. Tous frais variables (par ex. liés à la consommation) seront calculés sur la base de la moyenne des frais variables antérieurs. La résiliation ne donne pas droit à l’Utilisateur à une quelconque indemnité, dommages-intérêts ou remboursement.

Si la Période d’Exportation n’est pas techniquement réalisable pour le Propriétaire, celui-ci en informera l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la Notification de Changement de Fournisseur, justifiera dûment l’impossibilité technique et indiquera une période de récupération alternative, qui ne pourra excéder sept mois. De même, l’Utilisateur pourra, pour des raisons valables, prolonger la Période d’Exportation de trente (30) jours supplémentaires.

Le Propriétaire fournira à l’Utilisateur et aux tiers autorisés par l’Utilisateur un soutien raisonnable en cas de Changement de Fournisseur, d’Exportation ou de Suppression, et agira avec la diligence requise pour maintenir la continuité des activités et poursuivre la fourniture des fonctions ou Services prévus au contrat. Dès réception d’une Notification de Changement de Fournisseur, le Propriétaire fournira à l’Utilisateur les informations pertinentes pour mettre en œuvre la mesure demandée (Changement de Fournisseur, Exportation ou Suppression).
Au cours d’un Changement de Fournisseur, d’une Exportation ou d’une Suppression, des interruptions et des retards peuvent survenir en raison de risques généraux liés aux activités et à la technologie, par exemple en raison de l’absence de personnel clé, de goulets d’étranglement en matière de traitement technique et de capacité, de perturbations de l’infrastructure ou d’incidents de sécurité. Dans tous les cas, le Propriétaire garantit un niveau élevé de sécurité lors de la mise en œuvre des mesures précitées, notamment en ce qui concerne la sécurité des données pendant leur transfert et la sécurité continue des données pendant la Période d’Exportation.

Les Utilisateurs sont priés de contacter le Propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document afin de demander le Changement de Fournisseur, l’Exportation ou la Suppression. Les Utilisateurs peuvent consulter à ce lien quelles données ils peuvent exporter, les formats disponibles, ainsi que les restrictions connues, limitations techniques, informations relatives à l’accès gouvernemental international et à la juridiction applicable.
Tous les frais dus en cas de Changement de Fournisseur, d’Exportation ou de Suppression sont indiqués dans le Bon de Commande ou dans un accord distinct.

L’exercice libre des droits des personnes concernées au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) demeure inchangé par ce qui précède.

Garanties

La garantie de remboursement pour les services

Sans préjudice aux droits statutaires applicables, le Propriétaire accord aux Utilisateurs le droit d’annuler l’achat d’un service dont ils ne sont pas satisfaits et d’obtenir un remboursement, en14 jours du jour où le contrat a été conclu.

Le Propriétaire remboursera le prix du Produit acheté en utilisant la même méthode de paiement que la transaction originale.
Afin de se servir de ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer un avis univoque au Propriétaire. Alors qu’aucune motivation n’est requise, les Utilisateurs sont priés de spécifier les raisons pour lesquelles ils réclament la garantie de remboursement.

Sur réception d’un tel avis, le Propriétaire vérifiera que toutes les conditions applicables à la garantie de remboursement sont remplies et, si tel est le cas, de rembourser le prix d’achat. Dans ce cas, les Utilisateurs n’auront alors plus accès au service acheté.

Les dispositions qui précèdent n’ont pas d’incidence sur les droits de l’Utilisateur de demander gratuitement un dédommagement en cas de défaut de conformité du Produit en vertu de la loi applicable.

Responsabilité et indemnisation

Le logiciel et les éléments fournis sur ce site Web visent uniquement à aider l’Utilisateur à respecter les exigences légales. Notamment, bien que la création de documents soit entièrement automatisée, toutes les clauses des modèles sous-jacents ont été rédigées et sont constamment réexaminées par une équipe juridique qualifiée. Le Service consiste en une base de données de modèles extrêmement sophistiquée, dans laquelle l’Utilisateur peut puiser pour élaborer des documents en fonction de ses propres choix et sous sa propre responsabilité. iubenda ne donne aucun conseil juridique professionnel en matière de rédaction de politique de confidentialité, de politique de cookies ou de tout autre document juridique ou quant au fait de faire l’objet de procédures de conformité. En conséquence, iubenda ne consent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité, la pertinence et l’adéquation à un usage particulier de son Service, et notamment quant à la conformité avec la loi applicable des documents créés par l’Utilisateur. Aucun élément de ce site Web ne constitue un conseil juridique et aucune relation avocat-client n’est établie.

Indemnisation

L’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs et employés à raison de toute réclamation ou demande – y compris notamment les coûts et frais d’avocat – faite par un tiers en raison ou en relation avec une violation de ces Conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales liées à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs, partenaires et employés dans la mesure où la loi applicable le permet.

Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur ce site Web

Sauf déclaration contraire explicite, et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n’ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant pour son compte).

Cela ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, aux dommages qui résultent d’un manquement à des obligations contractuelles importantes telles que toute obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat, et/ou aux dommages intentionnels ou résultant d’une négligence grave, du moment que ce site Web a été utilisé correctement et à bon escient par l’Utilisateur.

A moins que les dommages aient été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.

En particulier, dans les limites citées ci-dessus, le Propriétaire ne sera pas responsable pour :

• toute perte d’opportunités d’affaires et toute autre perte, même indirecte, qui peut affecter l’Utilisateur (tel que mais sans se limiter aux pertes commerciales, pertes de revenus, de recettes, de profits ou d’économies, perte de relations contractuelles ou d’affaires, perte de réputation ou de survaleur etc) ;

• tout dommage, préjudice ou toute perte causée par des virus ou autre malware contenu dans ou connecté aux dossiers accessibles au téléchargement d’internet ou à travers ce site Web. Les Utilisateurs sont responsables de mettre en place des mesures de sécurité – tels que les anti-virus- et des firewalls pour prévenir une telle infection ou attaque et pour sécuriser les copies de sauvegarde de toute donnée échangée à travers ou téléchargé sur ce site Web.

Nonobstant ce qui précède, la limitation suivante s'applique à tous les Utilisateurs autres que les personnes physiques :

Dans le cas où la responsabilité du Propriétaire est engagée, la réparation ne peut pas excéder le total des paiements de l’Utilisateur qui ont été, seront ou seraient perçus par le Propriétaire en vertu du contrat sur une période de 12 mois, ou pendant la durée de l’Accord, si celle-ci est plus courte.

Pour lever toute ambiguïté, il est entendu qu’en aucun cas le Propriétaire n’est responsable en cas de dommages ou de pertes découlant d’interruptions ou de dysfonctionnements de ce Site web dus à des cas de force majeure, c’est-à-dire à des cas imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de la volonté du Propriétaire et échappant au contrôle de celui-ci, tels que, notamment, les pannes ou perturbations des lignes téléphoniques ou électriques, d’Internet et/ou d’autres moyens de transmission, l’indisponibilité de sites web, les grèves, les catastrophes naturelles, les virus et les cyberattaques, les interruptions dans la livraison des produits, les services ou les applications de tiers.

Utilisateurs Australiens

Limitation de responsabilité

Les présentes Conditions ne sauraient exclure, limiter ou modifier toute garantie, condition, tout droit ou recours dont peut bénéficier l’Utilisateur en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation ou de toute législation similaire d’un État ou d’un territoire, et qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés (droit ne pouvant être exclu). Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité en cas de violation d’un droit non-excluable et la responsabilité non exclue des présentes Conditions générales, se limite, selon ce que le Propriétaire juge approprié, à une nouvelle exécution des services ou au paiement des coûts pour obtenir ces services une nouvelle fois.

Utilisateurs des États-Unis

Exclusion de garantie

Ce site Web est fourni strictement « en l’état » et « selon sa disponibilité ». L’utilisation du Service relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, expresses, tacites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient verbaux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur du Propriétaire ou par le biais du Service ne créera une garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.

Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correcte ; que le Service répondra aux besoins des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou un endroit donnés, qu’il sera fourni de manière continue ou sécurisée ; que tout défaut ou erreur seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou d’autres composants dommageables. Tout contenu téléchargé ou obtenu autrement grâce à l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile ou de la perte de données résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation du Service.

Le Propriétaire ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annoncés ou proposés par un tiers grâce au Service ou à tout site Internet ou service accédés par un lien hypertexte et n’assume aucune responsabilité quant à ces produits et services. En outre, le Propriétaire ne prendra part à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services ni ne surveillera de quelque manière que ce soit ces transactions.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Internet, l’appareil mobile ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages supposés ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.

La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat accorde des droits juridiques spécifiques aux Utilisateurs, lesquels peuvent également bénéficier d’autres droits qui varient selon les États. Les clauses de dégagement de responsabilité et exclusions prévus dans le présent Contrat ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables

• des dommages indirects, punitifs, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles découlant de l’utilisation du Service ou de l’incapacité à l’utiliser ; et
• des dommages, pertes ou préjudices résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du Service ou du compte de l’Utilisateur ou des informations qui y figurent ;
• des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu ;
• des blessures ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
• de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Propriétaire, ou de leur utilisation, ou aux informations personnelles qui y sont stockées ;
• de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
• de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
• de toute erreur ou omission de contenu ou de toute perte ou dommage subis suite à l’utilisation du contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou mis à disposition par le Service ; ou
• la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers.

Le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant payé par l’Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents ou pendant la durée du présent Contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur, selon la période la plus courte.

La présente partie se rapportant à la limitation de responsabilité s’applique, dans toute la mesure permise par la loi, sur le territoire concerné, que la responsabilité alléguée repose sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité sans faute ou sur tout autre fondement, et ce, même si l’Utilisateur a été informé de la possibilité d’un tel dommage.

Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les présentes Conditions accordent des droits juridiques spécifiques à l’Utilisateur, lequel peut également bénéficier d’autres droits qui varient selon les juridictions. Les clauses de dégagement, d’exclusion et de limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Indemnisation

L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de

• l’utilisation du Service et son accès par l’Utilisateur, y compris toutes données ou tout contenu transmis ou reçus par l’Utilisateur ;
• la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la violation par celui-ci de l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ;
• la violation de tout droit de tiers par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de confidentialité ou de propriété intellectuelle ;
• la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
• tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris l’accès de tiers avec le nom unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l’Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
• une faute intentionnelle commise par l’Utilisateur ; ou
• la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés dans les limites de la loi en vigueur.

Dispositions communes

Clause de non-renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.

Primauté des Conditions

Sauf accord contraire expressément stipulé dans un Accord écrit dédié signé par l'Utilisateur et le Propriétaire, les présentes Conditions (ainsi que toute offre formelle applicable ou tout document similaire émis par le Propriétaire) régissent exclusivement la fourniture et l'utilisation du Service et prévaudront sur toutes clauses ou conditions figurant dans, ou auxquelles il est fait référence dans, tout bon de commande, formulaire de commande, conditions générales d'achat, appel d'offres, correspondance ou autre document émis par l'Utilisateur. Toutes ces clauses ou conditions de l'Utilisateur sont expressément exclues, réputées nulles et non avenues et inopposables au Propriétaire, même si :

• le Propriétaire signe ou accepte de toute autre manière un document y faisant référence ou les incorporant ; ou
• le Propriétaire commence l'exécution, fournit le Service ou accepte un paiement en lien avec un tel document.

Interruption de service

Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.

Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des données personnelles ou des informations et respectera les droits des Utilisateurs en matière de poursuite de l’utilisation du produit et/ou de dédommagement, ainsi que le prévoit la loi applicable.

De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (défaillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).

Revente de Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de ce site Web et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour plus d’information sur l’utilisation de leur données personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de ce site Web.

Traitement des Données personnelles par l’intermédiaire de ce site Web

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'en utilisant les Services proposés, ils engagent ce site Web à traiter les Données personnelles pour leur compte. Cela signifie que, sauf indication contraire, les Données personnelles ne seront traitées que selon les modalités et pour les finalités approuvées par les Utilisateurs et le Propriétaire.

L’Accord sur le Traitement des Données Personnelles correspondant, relatif au traitement des Données personnelles des Personnes concernées fait partie intégrante des présentes Conditions générales et a une valeur contraignante.

L’Addendum sur le Traitement des Données Personnelles pour les États-Unis correspondant, relatif au traitement des informations personnelles des Consommateurs situés aux États-Unis fait partie intégrante des présentes Conditions générales et a une valeur contraignante.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à ce site Web sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec ce site Web sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Le Propriétaire se réserve le droit de mentionner l'Utilisateur parmi ses clients (y compris l'affichage de logos, marques, signes distinctifs, etc.) à des fins promotionnelles et/ou commerciales. Cela inclut, pour plus de clarté, le droit du Propriétaire d'afficher le logo et le nom commercial de l'Utilisateur sur ce site Web.

Études de cas et témoignages

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Propriétaire puisse réaliser, développer et rédiger des études de cas et des témoignages concernant la mise en œuvre et l'utilisation du Service par l'Utilisateur, lesquels pourront être publiés sur le site web du Propriétaire ou diffusés et partagés par d'autres moyens. La forme et le texte définitifs seront publiés sous réserve de l'approbation de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à coopérer raisonnablement à toute demande du Propriétaire visant à fournir les précisions, métriques et détails techniques nécessaires. Aucune information commerciale confidentielle ou sensible ne sera incluse dans les études de cas et les témoignages.

Modification des présentes Conditions générales

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.

Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée à l’Utilisateur.

La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut mettre fin à l’Accord.

La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.

S’il en a l’obligation légale, le Propriétaire informera les Utilisateurs par avance de la date à laquelle les Conditions générales modifiées entreront en vigueur.

Assignation de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l'Utilisateur en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de toute manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de ce site Web doit être envoyée à l’aide des coordonnées citées dans ce document.

Divisibilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

Utilisateurs des États-Unis

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.
Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.

Utilisateurs de l’UE

Dans le cas où toute disposition de ces Conditions serait ou serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.

Loi applicable

Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Lieu de la juridiction compétente

La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales relève des juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.

Utilisateurs des États-Unis

Chaque partie renonce expressément à son droit à un procès devant jury devant tout tribunal dans le cadre de toute action ou de tout litige. Toute action en vertu des présentes Conditions doit être traitée individuellement et nulle partie ne doit se joindre à un recours collectif ou à une autre procédure avec ou pour le compte d’autrui.

Utilisateurs des États-Unis

Dispositions restant applicables

Le présent Contrat continue à produire ses effets jusqu’à ce qu’il soit résilié par ce site Web ou l’Utilisateur. En cas de résiliation, les dispositions figurant dans les présentes Conditions qui, par leur contexte, sont destinées à rester applicables au-delà de la résiliation ou de l’expiration continueront à s’appliquer, y compris mais sans s’y limiter :

• l’octroi de licences par l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions durera indéfiniment ;
• les obligations d’indemnisation de l’Utilisateur continueront de s’appliquer pendant une durée de cinq ans à compter de la date de résiliation ;
• la clause d’exclusion de garantie et de déclaration, ainsi que les stipulations prévues dans la partie contenant les clauses d’indemnisation et de limitation de responsabilité, continueront de s’appliquer indéfiniment.