Responsabilité et indemnisation

Annulations, problèmes de Réservation, livraison et litiges

Annulations, problèmes de Réservation et remboursements

En cas d’annulation d’une Réservation, les conséquences financières applicables sont déterminées conformément aux conditions d’annulation précisées au moment de la confirmation de la commande et acceptées par les Utilisateurs concernés. Sauf indication contraire, toute annulation initiée par l’Expéditeur après validation du paiement peut entraîner l’application de frais d’annulation, calculés selon les règles et politiques en vigueur sur l’Application.

Lorsque la Réservation a entraîné la mobilisation effective de la capacité de transport du Voyageur ou l’indisponibilité de celle-ci pour d’autres Réservations, le Voyageur peut conserver tout ou partie de la rémunération convenue, conformément aux conditions d’annulation applicables à la Réservation.

Si l’annulation résulte d’un événement indépendant de la volonté de l’Expéditeur ou du Voyageur (tel qu’une annulation de vol, un empêchement administratif, un incident de santé, une catastrophe naturelle ou tout autre événement exceptionnel), Le Propriétaire peut appliquer sa politique relative aux événements exceptionnels, permettant, le cas échéant, un remboursement total ou partiel sur la base des justificatifs fournis.

Lorsque le Voyageur annule la Réservation sans motif légitime ou ne respecte pas ses engagements contractuels, l’Expéditeur peut solliciter le remboursement total ou partiel du Prix total. À l’inverse, lorsque l’Expéditeur ne remet pas le colis ou fournit un colis non conforme à la description déclarée, le Voyageur peut conserver tout ou partie de la rémunération convenue en compensation des frais ou du préjudice subi.

En cas de problème lié à une Réservation (notamment perte du colis, retard, refus de livraison ou comportement contraire aux présentes Conditions), Le Propriétaire peut, après analyse du dossier, faciliter une solution amiable ou proposer un remboursement partiel ou total, sans garantie de résultat. Le Propriétaire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire neutre et évalue chaque situation sur la base des éléments objectifs communiqués par les Utilisateurs.

Toute demande de contestation ou de révision peut être adressée au service d’assistance. Le Propriétaire se réserve le droit de rendre une décision après examen du dossier complet.

Problèmes de livraison et réclamations

En cas de perte, retard, dommage ou non-remise du colis, l’Utilisateur concerné doit signaler le problème au Propriétaire dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la date prévue de livraison, via les outils de communication mis à disposition sur l’Application. À défaut, la réclamation pourra être rejetée.

Lorsqu’un problème est signalé, le Propriétaire agit en qualité d’intermédiaire afin de faciliter la résolution du différend entre l’Expéditeur et le Voyageur. Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi et à fournir tout élément utile à l’instruction du dossier.

La responsabilité du Voyageur peut être engagée en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles, notamment en cas de négligence manifeste ou de non-respect des engagements pris. Toutefois, la responsabilité du Voyageur est exclue lorsque le dommage ou le retard résulte d’un événement extérieur indépendant de sa volonté, tel qu’un incident de transport, une intervention douanière, une décision administrative ou un cas de force majeure, sous réserve qu’il ait pris toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets et qu’il en ait informé sans délai l’Expéditeur, le destinataire et le Propriétaire via les outils de communication mis à disposition sur l’Application.

Lorsque la responsabilité de l’Expéditeur est établie, notamment en cas de contenu non conforme ou d’emballage défectueux, aucun remboursement ne sera dû et le Voyageur pourra conserver la rémunération convenue.

Le Propriétaire ne garantit pas la récupération ou l’indemnisation automatique d’un colis perdu ou endommagé. En cas de désaccord persistant, le Propriétaire peut suspendre temporairement le paiement jusqu’à résolution du différend, sans être tenue de statuer sur le fond du litige. Les Utilisateurs conservent la faculté de recourir à une procédure amiable ou judiciaire conformément au droit applicable.

Toute réclamation abusive ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur concerné.

Modifications de l’Annonce à l’initiative du Voyageur

Le Voyageur peut modifier à tout moment les informations figurant dans son Annonces via l’Application, notamment les dates, horaires, itinéraires, prix, modalités de transport ou toute autre information essentielle, sous réserve du respect des Réservations déjà confirmées.

Toute modification apportée à une Annonce n’a d’effet que pour les demandes de Réservation qui n’ont pas encore été soumises ou confirmées au moment de la modification. Les Réservations déjà affectées ou confirmées avant la modification demeurent régies par les conditions initialement acceptées par l’Expéditeur, notamment en ce qui concerne le Prix total et les modalités convenues.

Lorsque le Voyageur modifie des éléments essentiels de son Annonce, tels que les dates de départ ou d’arrivée, les Utilisateurs susceptibles d’effectuer une nouvelle demande de Réservation sur la base de cette Annonce verront ces informations actualisées sur l’Application. Le Voyageur reconnaît que ces modifications peuvent influencer la visibilité ou l’attractivité de son Annonce auprès des Expéditeurs.

Modifications de la Réservation

Toute modification d’une Réservation doit être effectuée exclusivement via l’Application avant la date prévue du départ. Une modification n’est considérée comme effective qu’après confirmation par l'Utilisateur concerné, au moyen des fonctionnalités mises à disposition sur l’Application.

Les modifications peuvent porter sur certains éléments de la Réservation, sous réserve qu’elles ne modifient pas substantiellement les conditions initiales du contrat. Le Propriétaire se réserve le droit de refuser toute modification susceptible de compromettre la sécurité, la légalité ou la faisabilité de l’exécution du Service.

En cas d’accord entre les Utilisateurs, tout ajustement du Prix total est communiqué avant validation. Les éventuels remboursements sont traités conformément aux modalités applicables aux annulations prévues par les présentes Conditions.

Toute réservation validée avant une modification de prix ou de contenu d’une annonce est définitive et ne peut plus être modifiée. Les changements apportés ultérieurement à une annonce, y compris une modification de prix, n’ont aucun impact sur les réservations déjà effectuées.

Lorsque la modification résulte d’un événement indépendant de la volonté du Voyageur, le Propriétaire peut autoriser une adaptation de la Réservation, sous réserve que l’Expéditeur en soit informé sans délai et qu’une solution raisonnable soit proposée. À défaut, la Réservation peut être traitée comme annulée pour motif légitime due à des circonstances exceptionnelles conformément aux présentes Conditions.

Le Propriétaire peut corriger toute erreur manifeste ou incohérence affectant une Réservation, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du Service, sans que cela ne constitue une modification unilatérale.

Toute modification d’une Annonce n’emporte pas modification automatique d’une Réservation déjà confirmée. Si une adaptation des conditions d’une Réservation existante s’avère nécessaire, celle-ci doit faire l’objet d’un accord exprès entre le Voyageur et l’Expéditeur via l’Application, conformément aux présentes Conditions.

Le Voyageur s’interdit toute modification unilatérale ayant pour effet d’altérer les conditions d’une Réservation déjà confirmée sans l’accord préalable de l’Expéditeur. Tout manquement à cette obligation peut entraîner l’adoption de mesures appropriées par le Propriétaire, incluant notamment la limitation, la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur concerné.

Annulations et problèmes de Réservation imputables au Voyageur

Lorsque le Voyageur annule une Réservation, les droits à remboursement de l’Expéditeur sont déterminés conformément aux conditions d’annulation définies dans l’Annonce et acceptées par les Utilisateurs lors de la conclusion du contrat.

Une annulation injustifiée ou la répétition d’annulations peut entraîner l’adoption de mesures appropriées par le Propriétaire, incluant notamment la limitation, la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur concerné.

Lorsque le Voyageur annule une Réservation après avoir pris possession du colis, il est tenu d’en assurer la conservation et de le restituer comme transmis dans les meilleurs délais à l’Expéditeur ou à toute personne dûment désignée par celui-ci.

En cas de manquement aux obligations prévues dans l’Annonce ou aux présentes Conditions, l’Expéditeur peut solliciter l’assistance du Propriétaire, lequel évaluera la situation et appliquera, le cas échéant, les politiques et mesures prévues par le Service.

Sauf lorsqu’il en est explicitement stipulé autrement ou convenu autrement avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire en cas de dommages liés à l’exécution de l’Accord est exclue, limitée et/ou réduite au maximum, dans la mesure où la loi applicable le permet.

Indemnisation

L’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs et employés à raison de toute réclamation ou demande – y compris notamment les coûts et frais d’avocat – faite par un tiers en raison ou en relation avec une violation de ces Conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales liées à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs, partenaires et employés dans la mesure où la loi applicable le permet.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux éventuels recours exercés par des tiers (en ce compris, notamment, les clients du Propriétaire) contre le Propriétaire, en lien avec des Produits numériques fournis par l’Utilisateur, tels que, par exemple, des recours pour défaut de conformité.

Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur cette Application

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire fournit simplement aux Utilisateurs l’infrastructure et les fonctions incorporées dans cette Application.

Le Propriétaire n’intermédie, ne modère, ne promeut, ou n’intervient pas dans les interactions, accords ou transactions entre les Utilisateurs et ainsi ne porte de responsabilité pour aucune de telles interaction parmi les Utilisateurs, y compris la performance de toute obligation d’Utilisateur, sauf si la loi applicable l’exige.

Les Utilisateurs, en particulier, reconnaissent et acceptent que le Propriétaire ne participe pas aux ventes et achats par les Utilisateurs qualifiés respectivement de Vendeur ou d’Acheteurs sur cette Application.

Cela signifie que les contrats de vente sont uniquement conclus et exécutés par ces Vendeurs et Acheteurs.

Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur cette Application

Sauf déclaration contraire explicite, et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n’ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant pour son compte).

Cela ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, aux dommages qui résultent d’un manquement à des obligations contractuelles importantes telles que toute obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat, et/ou aux dommages intentionnels ou résultant d’une négligence grave, du moment que cette Application a été utilisé correctement et à bon escient par l’Utilisateur.

A moins que les dommages aient été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.

Responsabilités et acceptation des risques

Clarification concernant le terme "Delivair" dans l’application

L’application Delivair permet à ses Utilisateurs de proposer une Annonce pour le transport de colis ou d’accepter un voyage pour le transport de celui-ci. Dans ce contexte, le terme "Delivair" peut désigner un Utilisateur jouant le rôle de Voyageur. Cette appellation ne doit en aucun cas être interprétée comme une référence au Propriétaire de la plateforme, ni impliquer une responsabilité du Propriétaire pour le transport, le contenu des colis ou l’exécution des obligations de ce Voyageur. Toute responsabilité liée au transport incombe exclusivement au Voyageur ou à l’Expéditeur selon les conditions prévues par ces Conditions générales.

Rôle et limitation de responsabilité du Propriétaire (Delivair)

Dans ce cadre, le Propriétaire (Delivair) agit exclusivement en qualité de plateforme d’intermédiation numérique permettant la mise en relation entre des Utilisateurs souhaitant confier un colis à transporter (Expéditeurs) et des Utilisateurs disposés à assurer ce transport dans le cadre de leurs déplacements personnels ou professionnels (Voyageurs). Le Propriétaire (Delivair) n’est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni dépositaire, et n’intervient à aucun moment dans l’exécution matérielle du transport des colis, de sorte que sa responsabilité directe ne saurait être engagée qu’en cas de faute lourde, de manquement caractérisé à ses obligations légales ou réglementaires, ou de défaillance avérée dans la gestion de la plateforme numérique.

Le Propriétaire (Delivair) n’assume aucune obligation de résultat quant à la bonne exécution du transport et limite son intervention à la garantie du bon fonctionnement technique de la plateforme, à la sécurisation des transactions financières et des paiements, à la fiabilité des échanges d’informations entre Utilisateurs, ainsi qu’à la mise à disposition de règles, de recommandations et d’outils de prévention destinés à sensibiliser les Utilisateurs aux exigences de sûreté et de sécurité propres au transport aérien. Les engagements contractuels relatifs au transport du colis sont conclus directement entre l’Expéditeur et le Voyageur, lesquels demeurent seuls responsables de leur exécution, étant précisé que tout différend relatif à la perte, au vol, au retard, à l’avarie, à la non-remise du colis ou à tout dommage résultant d’un fait imputable à un Utilisateur, à un tiers ou à un événement extérieur indépendant de la volonté du Propriétaire, notamment un cas de force majeure, relève exclusivement de leur responsabilité.

Engagement de prévention et d’assistance

Dans une logique de responsabilité, de transparence et de conformité réglementaire, Delivair s’engage néanmoins à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables de prévention destinées à limiter les risques liés à l’utilisation de la plateforme, à informer et rappeler régulièrement aux Utilisateurs les règles de sûreté et de sécurité applicables au transport aérien, à coopérer pleinement avec les autorités compétentes en cas d’incident, et à assister autant que possible les Utilisateurs concernés afin de faciliter la compréhension des situations rencontrées et la recherche de solutions appropriées, dans la stricte limite de ses prérogatives légales et réglementaires.

Cet engagement de prévention et d’assistance ne saurait en aucun cas être interprété comme une prise en charge du transport, une immixtion dans l’exécution des engagements contractuels conclus entre Utilisateurs, ni comme une reconnaissance de responsabilité au-delà de celle légalement applicable au Propriétaire en tant que plateforme d’intermédiation.

Responsabilités de l’Expéditeur

L’Expéditeur est seul responsable du contenu du colis, de son emballage, de sa conformité avec les législations douanières, sanitaires et de transport, ainsi que de l’exactitude des informations communiquées au Voyageur et au Propriétaire (Delivair). Il s’engage à ne pas confier de marchandises dangereuses, périssables, illégales, prohibées ou susceptibles de causer un dommage matériel ou moral à autrui.

Toute fausse déclaration, omission, dissimulation ou violation des dispositions légales engage exclusivement la responsabilité de l’Expéditeur. En cas de dommage, saisie, amende ou poursuite résultant du non-respect de ces obligations, l’Expéditeur supportera seul les conséquences, sans impliquer le Propriétaire (Delivair) ou le Voyageur.

Responsabilités du Voyageur

Le Voyageur s’engage à transporter le colis conformément aux informations communiquées par l’Expéditeur lors de la Réservation et à le remettre uniquement au destinataire désigné. Il doit prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver l’intégrité du colis et respecter les législations applicables dans les pays de départ, de transit et d’arrivée.

Au moment de la remise du colis, et avec l’accord de l’Expéditeur, le Voyageur doit vérifier activement le contenu afin de s’assurer qu’il ne transporte aucun bien prohibé, dangereux, réglementé ou contraire aux lois douanières et de transport. Il demeure libre de refuser tout colis dont le contenu lui semble non conforme ou insuffisamment décrit.

La responsabilité du Voyageur ne saurait être engagée en cas d’événement extérieur indépendant de sa volonté, notamment perte, dommage ou retard résultant d’une manipulation par une compagnie aérienne, d’un contrôle douanier, d’une saisie administrative, d’une annulation de vol, d’un accident ou d’un cas de force majeure.

Le Voyageur doit assurer une communication claire, régulière et diligente avec l’Expéditeur et le Propriétaire (Delivair), notamment pour confirmer les rendez-vous, signaler tout incident ou changement affectant le transport, et fournir les justificatifs nécessaires. Toute négligence, omission ou fausse déclaration relève exclusivement de sa responsabilité.

Obligations légales, réglementaires et fiscales du Voyageur

Le Voyageur reconnaît être seul responsable de se conformer à l’ensemble des lois, règlements et obligations administratives, fiscales, douanières, sécuritaires et contractuelles applicables aux déplacements et aux colis qu’il accepte de transporter. Il lui appartient de vérifier les restrictions, déclarations, autorisations ou formalités spécifiques exigées dans les pays de départ, de transit et de destination, ainsi que de respecter les limitations de poids, de dimensions et de contenu imposées par les transporteurs ou autorités compétentes.

Le Voyageur est seul responsable de toute obligation fiscale ou sociale résultant de son activité de transport de colis via la plateforme. Il doit s’informer activement, notamment via les sites officiels des administrations fiscales, et veiller à sa conformité. Le Propriétaire (Delivair) ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique personnalisé et décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Voyageur de ses obligations.

Règles douanières et de sécurité

Le Voyageur s’engage à respecter strictement l’ensemble des lois et réglementations douanières, sécuritaires et de contrôle des frontières. Il doit effectuer toutes les vérifications nécessaires auprès des autorités douanières des pays de départ, de transit et de destination, ainsi que se conformer aux règles spécifiques des compagnies aériennes ou de tout autre transporteur impliqué. Il lui appartient également de respecter l’ensemble des formalités, restrictions et interdictions légales applicables. Toute violation de ces obligations engage exclusivement la responsabilité du Voyageur.

Restrictions de contenu et nature du colis

Le Voyageur doit s’assurer que les colis transportés ne contiennent aucun bien prohibé, dangereux, réglementé ou soumis à autorisation spéciale. Il doit se renseigner activement sur les limitations de contenu imposées par les autorités compétentes et les transporteurs. Toute violation engage sa responsabilité exclusive.

Acceptation des risques pour le Voyageur

En utilisant la plateforme en tant que Voyageur, vous reconnaissez et acceptez que le transport de colis comporte des risques inhérents, notamment liés aux déplacements, contrôles de sûreté, réglementations douanières, retards, annulations ou aléas des transporteurs. Vous acceptez que ces risques relèvent de votre responsabilité personnelle.

Vous comprenez que le Propriétaire (Delivair) ne contrôle pas le contenu réel des colis et ne garantit ni l’exactitude, ni la légalité, ni la conformité du contenu. Vous êtes seul responsable de l’acceptation ou du refus des colis et des conséquences de vos décisions.

Conformément aux recommandations de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) en matière de sûreté et de sécurité du transport aérien, il vous appartient de vous informer activement des obligations, restrictions et formalités applicables, y compris celles relatives à la sûreté des vols, aux contrôles aéroportuaires et aux exigences réglementaires propres aux pays de départ, de transit et de destination. À cet effet, vous êtes invité à consulter régulièrement les informations officielles publiées par la DGAC ainsi que les ressources des autorités compétentes, notamment via le site internet de la DGAC ou les plateformes gouvernementales pertinentes, afin de vous assurer de votre conformité à l’ensemble des lois et règlements applicables.

Acceptation des risques par les utilisateurs

En utilisant la plateforme, l’Expéditeur et le Voyageur reconnaissent que le transport collaboratif comporte des aléas liés aux itinéraires, retards, contrôles douaniers, imprévus logistiques et incidents liés à des tiers. Chaque Utilisateur accepte expressément d’assumer ces risques et comprend que le Propriétaire (Delivair) ne garantit pas la bonne exécution des livraisons ni le contrôle continu sur la conduite des utilisateurs ou des conditions externes.

Garantie et indemnisation

Chaque Utilisateur s’engage à garantir, défendre et indemniser le Propriétaire, ainsi que ses dirigeants, employés, partenaires et affiliés, contre toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, amende, pénalité, coût ou dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant de toute violation des présentes Conditions, d’une fausse déclaration, d’une omission ou d’une dissimulation relative au contenu ou au transport du colis, d’une négligence, d’une faute intentionnelle ou d’un comportement illicite, ainsi que de toute action ou réclamation d’un tiers liée directement ou indirectement à l’utilisation de la plateforme ou à l’exécution d’une Réservation.

Cette obligation d’indemnisation s’applique indépendamment de l’issue du transport et demeure pleinement valable même si le Propriétaire n’est pas directement partie au contrat conclu entre l’Expéditeur et le Voyageur.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Propriétaire pour des dommages résultant d’actes ou d’omissions des Utilisateurs, de tiers ou d’événements extérieurs indépendants de sa volonté, notamment les retards, pertes, avaries, contrôles douaniers, décisions administratives, annulations de vol ou cas de force majeure.

Utilisateurs Australiens

Limitation de responsabilité

Les présentes Conditions ne sauraient exclure, limiter ou modifier toute garantie, condition, tout droit ou recours dont peut bénéficier l’Utilisateur en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation ou de toute législation similaire d’un État ou d’un territoire, et qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés (droit ne pouvant être exclu). Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité en cas de violation d’un droit non-excluable et la responsabilité non exclue des présentes Conditions générales, se limite, selon ce que le Propriétaire juge approprié, à une nouvelle exécution des services ou au paiement des coûts pour obtenir ces services une nouvelle fois.

Utilisateurs des États-Unis

Exclusion de garantie

Cette Application est fourni strictement « en l’état » et « selon sa disponibilité ». L’utilisation du Service relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, expresses, tacites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient verbaux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur du Propriétaire ou par le biais du Service ne créera une garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.

Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correcte ; que le Service répondra aux besoins des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou un endroit donnés, qu’il sera fourni de manière continue ou sécurisée ; que tout défaut ou erreur seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou d’autres composants dommageables. Tout contenu téléchargé ou obtenu autrement grâce à l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile ou de la perte de données résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation du Service.

Le Propriétaire ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annoncés ou proposés par un tiers grâce au Service ou à tout site Internet ou service accédés par un lien hypertexte et n’assume aucune responsabilité quant à ces produits et services. En outre, le Propriétaire ne prendra part à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services ni ne surveillera de quelque manière que ce soit ces transactions.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Internet, l’appareil mobile ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages supposés ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.

La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat accorde des droits juridiques spécifiques aux Utilisateurs, lesquels peuvent également bénéficier d’autres droits qui varient selon les États. Les clauses de dégagement de responsabilité et exclusions prévus dans le présent Contrat ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables

• des dommages indirects, punitifs, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles découlant de l’utilisation du Service ou de l’incapacité à l’utiliser ; et
• des dommages, pertes ou préjudices résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du Service ou du compte de l’Utilisateur ou des informations qui y figurent ;
• des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu ;
• des blessures ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
• de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Propriétaire, ou de leur utilisation, ou aux informations personnelles qui y sont stockées ;
• de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
• de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
• de toute erreur ou omission de contenu ou de toute perte ou dommage subis suite à l’utilisation du contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou mis à disposition par le Service ; ou
• la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers.

Le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant payé par l’Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents ou pendant la durée du présent Contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur, selon la période la plus courte.

La présente partie se rapportant à la limitation de responsabilité s’applique, dans toute la mesure permise par la loi, sur le territoire concerné, que la responsabilité alléguée repose sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité sans faute ou sur tout autre fondement, et ce, même si l’Utilisateur a été informé de la possibilité d’un tel dommage.

Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les présentes Conditions accordent des droits juridiques spécifiques à l’Utilisateur, lequel peut également bénéficier d’autres droits qui varient selon les juridictions. Les clauses de dégagement, d’exclusion et de limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Indemnisation

L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de

• l’utilisation du Service et son accès par l’Utilisateur, y compris toutes données ou tout contenu transmis ou reçus par l’Utilisateur ;
• la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la violation par celui-ci de l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ;
• la violation de tout droit de tiers par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de confidentialité ou de propriété intellectuelle ;
• la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
• tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris l’accès de tiers avec le nom unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l’Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
• une faute intentionnelle commise par l’Utilisateur ; ou
• la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés dans les limites de la loi en vigueur.