L'entité suivante fournit www.previa.it :

Previa Spa - Via Massimo D’Antona 9 Bis - 10028 Trofarello (Torino) ITALY

Courriel de contact du Propriétaire : info@previa.it

L’essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup d’œil

• Ce Service/www.previa.it est uniquement destiné aux Consommateurs.

• Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Consommateurs Européens.

---

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de www.previa.it.

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiqués additionnellement au sein de ce document.

En utilisant www.previa.it, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :

• Les Utilisateurs doivent être qualifiés de Consommateurs ;

Création d’un compte

Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs peuvent enregistrer ou créer un compte d’Utilisateur en fournissant toutes les données ou informations de manière complète et véridique.
Les Utilisateurs peuvent aussi utiliser le Service sans enregistrer ou créer un compte d’Utilisateur, cependant, cela peut causer un accès limité de certaines des fonctions ou fonctionnalités.

Les Utilisateurs sont responsables de s’assurer que leurs identifiants d’accès restent confidentiels et en sécurité. Pour cette raison, les Utilisateurs sont aussi requis de choisir des mots de passe qui répondent aux plus hautes mesures de force permises par www.previa.it.

En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe.
Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.

Conditions à la création d’un compte

La création de comptes d’Utilisateurs sur www.previa.it est assujettie aux conditions exposées ci-dessous. En s’enregistrant, les Utilisateurs s’engagent à respecter de telles conditions.

• Les Comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis.

• A moins que précisé autrement, chaque Utilisateur ne doit enregistrer qu’un seul compte.

• A moins qu’autorisé expressément, un compte d’Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.

Fermeture du compte

Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en :

• En contactant directement le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

Suspension et suppression de compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.

La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.

La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.

Contenu sur www.previa.it

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur www.previa.it appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.

Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur www.previa.it n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur www.previa.it

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.

Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.

Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur www.previa.it, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.

Où expressément indiqué sur www.previa.it, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur www.previa.it, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont correctement mises en place.

Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.

Contenu fourni par les Utilisateurs

Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou fournir leur propre contenu sur www.previa.it.

En fournissant du contenu à www.previa.it, les Utilisateurs confirment être légalement autorisés de ce faire et qu’aucune disposition statutaire ou qu’aucun droit de tiers ne sont enfreints.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en fournissant leur propre contenu sur www.previa.it ils accordent une licence non-exclusive, mondiale, entièrement libérée et libre de redevance, irrévocable, perpétuelle (ou pour l’entière période de protection), sous-licenciable et transférable, d’utiliser, accéder, conserver, reproduire, modifier, distribuer, publier, traiter dans des travaux dérivés, retransmettre, diffuser en streaming, transmettre ou exploiter autrement un tel contenu pour fournir et faire la promotion de son Service avec tous medias ou moyens.

Dans les limites du droit applicable, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en connexion avec le contenu qu’ils fournissent à www.previa.it.

Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu qu’ils fournissent à travers www.previa.it sera disponible sous réserve des mêmes Conditions générales avancées pour le contenu sur www.previa.it.

Responsabilité quant au contenu fourni

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils téléchargent, publient, partagent ou fournissent sur www.previa.it. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire ne filtre ni ne modère ce contenu.

Toutefois, le Propriétaire se réserve le droit de retirer, de supprimer ou de bloquer ce contenu, à sa discrétion, et, sans avis préalable, de refuser l’accès à www.previa.it à l’Utilisateur qui télécharge :

• s’il a connaissance d’une quelconque violation (alléguée) des présentes Conditions générales, de tout droit d’un tiers, ou de la loi applicable, fondée sur ce contenu ;
• si une notification d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle est reçue ;
• si une notification d’atteinte à la vie privée d’un tiers, et notamment à sa vie intime, est reçue ;
• sur ordre d’une autorité publique ; ou
• si le Propriétaire est informé que le contenu, tout en étant accessible via www.previa.it, peut représenter un risque pour les Utilisateurs, les tiers et/ou la disponibilité du Service.

Le retrait, la suppression, le blocage ou la rectification du contenu ne donnent pas le droit aux Utilisateurs ayant fourni un tel contenu ou qui en sont responsables, de réclamer des compensations, dommages et intérêts ou remboursements.

Les Utilisateurs s’engagent protéger le Propriétaire contre toute réclamation revendiquée et/ou tous dommages soufferts à cause du contenu qu’ils ont fourni à www.previa.it ou par le biais de celle-ci.

Accès aux ressources externes

A travers www.previa.it les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.

Utilisation acceptable

Www.previa.it et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de www.previa.it et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

Licence de logiciel

Tous droits industriels ou de propriété intellectuelle, et tout autre droit exclusif de logiciel ou d’applications incorporés dans ou liés à www.previa.it sont tenus par le Propriétaire et/ou ses concédants.

Soumis à la conformité de l’Utilisateur avec et malgré toutes les clauses divergentes de ces conditions, le Propriétaire transmet simplement une licence révocable, non-exclusive, non-sous licenciable et non-transférable pour utiliser le logiciel et/ou tout autre moyen technique incorporé dans le Service dans le cadre et pour les objectifs de www.previa.it et du Service offert.

La licence ne donne pas un droit d’accès aux Utilisateurs, ou d’utilisation ou de divulgation du code source original. Toutes les techniques, algorithmes et procédures contenues dans le logiciel et toute documentation liée est la propriété du Propriétaire ou du donneur de licence seul.

Tous les droits et licences offerts aux Utilisateurs devront immédiatement se terminer lors de la résiliation de l’Accord.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payés

Certains Produits fournis sur www.previa.it, constituant une partie du Service, sont payants.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de www.previa.it.

Pour acheter des Produits, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter dans www.previa.it.

Description de produit

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont décrits dans les parties respectives de www.previa.it et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Bien que les Produits sur www.previa.it soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur www.previa.it par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites lors du processus d’achat.

Procédure d’achat

Toute étape du choix du Produit au placement de la commande forment partie de la procédure d’achat.

La procédure d’achat inclue ces étapes :

• Les Utilisateurs doivent choisir le Produit désiré et vérifier leur sélection d’achats.
• Après avoir revu les informations présentées dans la sélection d’achat, les Utilisateurs peuvent placer une commande en la soumettant.

Passation de commande

Lorsque l’Utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :

• La passation d’une commande détermine la conclusion d’un contrat et créé par conséquent l’obligation pour l’Utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, comme précisé sur la page de commande.
• Lorsque le Produit acheté requiert une action de l’Utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de précisions ou de souhaits particuliers, la passation de commande créé une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence.
• Une fois la commande passée, les Utilisateurs recevront un reçu confirmant que l’ordre a été reçu.

Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur pour cette raison.

Prix

Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.

Les Prix sont présentés sur www.previa.it :

• comprenant tous les frais, taxes et prix applicables.

Offres et rabais

Le Propriétaire peut offrir des rabais ou fournir des offres spéciales pour l’achat de Produits. Toute offre ou tout rabais sera toujours assujetti au critère d’éligibilité et aux Conditions générales énoncées dans la section correspondante de www.previa.it.

Les offres et rabais sont toujours accordés à la seule discrétion du Propriétaire.

Les offres ou rabais répétés ou récurrents ne créent pas de réclamation ou de droit que les Utilisateurs pourraient appliquer à l’avenir.

Selon le cas, les offres et rabais peuvent être valides pour une période de temps limitée, seulement le temps que le stock dure. Si une offre ou un rabais est limité dans le temps, les indications temporelles se réfèrent à une zone temporelle du Propriétaire, tel qu’indiqué dans les détails de localisation, à moins qu’autrement spécifié.

Coupons

Les offres ou rabais peuvent être basés sur des Coupons.

Si une faille arrive aux Coupons applicables, le Propriétaire peut légitimement refuser de remplir ses obligations contractuelles et réserver expressément le droit de prendre l’action légale appropriée pour protéger ses droits et intérêts.

Nonobstant les dispositions ci-dessous, toute règle additionnelle ou divergente s’appliquant à l’utilisation du Coupon exposé dans la page d’information correspondante ou sur le Coupon lui-même prévaudra toujours.

A moins qu’autrement indiqué, les règles suivantes s’appliquent à l’utilisation de Coupons :

• Chaque Coupon est seulement valide lorsqu’utilisé à la manière et dans le cadre temporel spécifié sur le site Web et/ou le Coupon ;
• Un Coupon peut seulement s’appliquer dans son intégralité, au moment de l’achat – une utilisation partielle ne sera pas permise ;
• A moins qu’autrement indiqué, les coupons à usage unique peuvent seulement être utilisés une fois par achat et peuvent ainsi n’être appliqués qu’une fois même dans les cas impliquant des achats échelonnés ;
• Un Coupon ne peut être utilisé cumulativement ;
• Le Coupon doit être utilisé exclusivement dans le temps spécifié dans l’offre. Après cette période, le Coupon expirera automatiquement, empêchant toute possibilité pour l’Utilisateur de faire valoir les droits pertinents, y compris de retrait ;
• L’Utilisateur n’a pas le droit à tout avoir/remboursement/compensation s’il y a une différence entre la valeur du Coupon et la valeur rachetée ;
• Le Coupon est destiné à usage non-commercial uniquement. Tout reproduction, contrefaçon et commerce du Coupon est strictement interdit, ainsi que toute activité illégale liée à l’achat et/ou l’utilisation du Coupon.

Méthodes de paiement

L’information lié aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.

Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessible sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connecté peut être trouvée dans la section dédiée de www.previa.it.

Tous les paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi www.previa.it ne collecte pas d’information de paiement – telle que les informations de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès.

Si un paiement par les moyens disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera soumis à aucune obligation d’exécuter la commande. En cas d’échec du paiement ou de paiement refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur le remboursement des éventuels frais ou dommages en découlant.

Autorisation pour des paiements PayPal futurs

Si les Utilisateurs autorisent la fonction PayPal qui permet des achats futurs, www.previa.it conservera un code d’identification lé au compte PayPal de l’Utilisateur. Cela permet à www.previa.it de traiter automatiquement les paiements pour les achats futurs ou les acomptes récurrents d’achats passés.

Cette autorisation peut être révoquée à tout moment, soit en contactant le Propriétaire en changeant les paramètres d’utilisateur offerts par PayPal.

Rétention de propriété du Produit

Jusqu’à ce que le paiement du prix total d’achat est reçu par le Propriétaire, aucun Produit commandé ne deviendra la propriété de l’Utilisateur.

Droit contractuel d’annulation

Le Propriétaire octroie à l’Utilisateur le droit contractuel d’annuler l’achat sous les Conditions générales décrites dans la section concernée de www.previa.it, 14 jours après avoir conclu le contrat.

Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et de la manière spécifiée dans le résumé de commande.

Sur livraison, les Utilisateurs doivent vérifier le contenu de la livraison et reporter toute anomalie sans délai injustifié, en se servant des coordonnées fournies dans ce document ou tel que décrit dans la note de livraison. Les Utilisateurs peuvent refuser d’accepter un paquet s’il est visiblement abimé.

Les biens sont livrés aux pays ou territoires précisés dans la section correspondante de www.previa.it.

Les horaires de livraison sont précisés sur www.previa.it. Ou pendand le processus d’achat.

Livraison échouée

Le Propriétaire ne peut pas être tenu responsible pour les erreurs de livraison causées par des imprécisions et inexactitudes dans l’exécution de la commande d’achat par l’Utilisateur, ou pour des dommages ou délais après la passation au porteur si ce dernier est arrangé par l’Utilisateur.

Si les biens ne sont pas reçus ou collectés au moment ou avant la date limite spécifiée, les biens seront rendus au Propriétaire, qui contactera l’Utilisateur pour organiser une seconde tentative de livraison ou s’accorder sur le plan d’action future.

A moins que convenu autrement, toute tentative de livraison commençant de la seconde sera à la charge de l’Utilisateur.

Droits d’Utilisateur

Droit de rétractation

A moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.

A qui le droit de rétractation s’applique

A moins que les exceptions applicables sont mentionnées ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs Européens sont données un droit d’annulation statutaire sous les règles de l’UE, de se rétracter de contrats conclus enligne (les contrats à distance) dans la période précisée applicable à leur cas, pour toute raison et sans justification.

Les Utilisateurs qui n’entrent pas dans cette qualification, ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section.

Exercer le droit de rétractation

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat.

A cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser un modèle de rétractation accessible depuis la section « définition » de ce document. Les Utilisateurs sont, cependant, libres d’exprimer leur intention de se rétracter de ce contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre façon adéquate. Afin de respecter la date limite dans laquelle ils peuvent exercer un tel droit, les Utilisateurs doivent envoyer l’avis de rétractation avant que la période de rétraction n’expire.

Quand expire la période de rétractation ?

• Concernant l’achat de biens, la période de rétractation expire 14 jours après le jour auquel l’Utilisateur ou un tiers – autre que le porteur et désigné par l’Utilisateur – prend possession des biens en personne.

• Concernant l’achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément ou en cas d’achat d’un bien unique consistant de lots mulitples ou des pièces livrées séparément, la période de rétractation expire 14 jours après le jour auquel l’Utilisateur ou un tiers - autre que le porteur ou la personne désignés par l’Utilisateur - prend possession du dernier bien ou lot, ou de la dernière pièce, en personne.

Effets de la rétractation

Les Utilisateurs qui se sont rétractés correctement d’un contrat sera remboursé par le Propriétaire pour tous les paiements faits au Propriétaire, y compris, si présent, ceux couvrant la livraison.

Cependant, tout coût additionnel résultant du choix d’une méthode de livraison autre que le type de livraison standard la moins chère offerte par le Propriétaire, ne sera pas remboursée.

Un tel remboursement sera fait sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus tard que 14 jours du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se retirer du contrat. A moins que convenu autrement convenu avec l’Utilisateur, les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour traiter la transaction initiale. Dans tous les cas, l’Utilisateur n’encourra pas d e coûts ou de frais en résultat de tels remboursements.

… sur l’achat de biens physiques

A moins que le Propriétaire ait offert de collecter les biens, l’Utilisateur renverra le bien ou les transmettra au propriétaire, ou la personne autorisée par ce dernier de recevoir les biens, sans délai injustifié et dans tous les cas dans les 14 jours du délai auquel ils ont communiqué leur décision de se rétracter du contrat.

Les dates limites sont respectées su les biens sont transmis au porteur, ou autrement rendus tel qu’induqé ci-dessus, avant l’expiration de la période de 14 jours pour rendre les biens. Les remboursements peuvent être retenus jusqu’à la réception de biens, ou jusqu’à ce que les Utilisateurs aient fourni la preuve d’avoir rendu le bien, suivant la solution la plus rapide.

Les Utilisateurs seront uniquement responsables pour une valeur diminuée des biens résultant de la manutention des biens en dehors de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, caractéristique et fonctionnement.

Les coûts de restitution des biens seront à la charge de l’Utilisateur

Garanties

Garantie légale de conformité des biens en droit de l’UE

Sous le Droit de l’UE, pour une période minimum de deux ans après la livraison, les commerçants s’accordent sur la conformité des biens qu’ils vendent. Cela signifie que les commerçants doivent s’assurer que les biens achetés doivent avoir la qualité promise, ou la qualité qui peut être légitimement attendue, fonctionnellement ou dans les caractéristiques pour au moins deux ans après avoir été livrés à l’acheteur.

Où les Utilisateurs sont qualifiés de Consommateurs Européens, la garantie légale de la conformité pour des biens s’applique aux articles accessibles sur www.previa.it en accord avec les lois du pays de leur résidence habituelle.

Les lois nationales d’un tel pays peuvent garantir des droits plus étendus aux Utilisateurs.

Les Consommateurs qui ne sont pas qualifiés d’Européens peuvent bénéficier de garanties légales de droits de conformité en accord avec le Droit du pays de leur résidence habituelle.

Dispositions communes

Clause de non-renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.

Interruption de service

Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.

Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données personnelles ou des informations et respectera les droits des Utilisateurs en matière de poursuite de l’utilisation du produit et/ou de dédommagement, ainsi que le prévoit la loi applicable.

De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (défaillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).

Revente de Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de www.previa.it et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour plus d’information sur l’utilisation de leur Données Personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de www.previa.it.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à www.previa.it sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec www.previa.it sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Modification des présentes Conditions générales

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.

Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée à l’Utilisateur.

La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut mettre fin à l’Accord.

La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.

S’il en a l’obligation légale, le Propriétaire informera les Utilisateurs par avance de la date à laquelle les Conditions générales modifiées entreront en vigueur.

Assignation de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisation en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de tout manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de www.previa.it doit être envoyée utilisant les coordonnées citées dans ce document.

Divisabilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

Utilisateurs des États-Unis

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.
Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.

Utilisateurs de l’UE

Dans le cas où toute disposition de ces Conditions est ou est considérée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amicable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.

Loi applicable

Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Primauté du droit national

Cependant, indépendamment de ce qui précède, si le droit du pays où est situé l’Utilisateur prévoit des normes applicables de protection des consommateurs plus strictes, ces normes plus strictes prévalent.

Lieu de la juridiction compétente

La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales repose sur les juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.

Exception pour les Consommateurs situés en Europe

Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés au Royaume-Uni, Norvège ou Islande.

Resolution de conflits

Resolution à l’amiable de différends

Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l’amiable.

Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de www.previa.it ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

Les Utilisateurs peuvent soumettre une plainte au Propriétaire en utilisant la section dédiée de www.previa.it et en suivant les instructions fournies.

Le Propriétaire traitera les demandes sans délai injustifié et dans les 10 de sa réception.

Règlement en ligne des litiges pour les Consommateurs

La Commission européenne a établi une plateforme en ligne pour les règlements de conflits alternatifs, qui offre un mode de règlement extrajudiciaire des litiges liés à et découlant de contrats de ventes et de services en ligne.

Ainsi, tout Consommateur Européen ou tout Consommateur situé en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut utiliser une telle plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats qui ont été conclus en ligne. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant.