ENTRE LES SOUSSIGNÉS Vous, en tant qu'Utilisateur du Service iubenda
et
iubenda s.r.l
Via San Raffaele, 1
20121 Milan
Italie
dont le représentant légal est Andrea Giannangelo
Par conséquent, l'entreprise et le Prestataire de services conviennent de ce qui suit :
1. Définitions. Aux fins du présent Addendum, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous. Les termes en majuscules utilisés mais non définis autrement dans le présent Addendum, ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat.
1.1 « CCPA » désigne la loi sur la protection des données personnelles des consommateurs en Californie (California Consumer Privacy Act of 2018,« CCPA »)
1.2 «Informations personnelles » désigne toute « information personnelle » (telle que définie dans la CCPA) contenue dans les Données ou l'ensemble de Données que le Prestataire de services « traite » (tel que défini dans la CCPA) pour le compte de l'entreprise (tel que défini dans la CCPA) à des fins commerciales (tel que défini dans la CCPA), dans le cadre de l'exécution des Services au titre du Contrat.
2. Obligation du Prestataire de services
2.1 Dans la mesure où le Prestataire de services traite les Informations personnelles au nom de l'entreprise à des fins commerciales au titre du Contrat, il agit en tant que « prestataire de services » (tel que défini dans le CCAP) et traite les Informations personnelles de l'Utilisateur uniquement pour fournir ses Services dans le cadre du Contrat.
2.2 Le Prestataire de services s'interdit de conserver, utiliser, divulguer ou traiter autrement les Informations personnelles à d'autres fins que l'exécution des Services, ou que celles autorisées par le CCPA, et s'engage à restituer ou supprimer toutes les Informations personnelles à la fin de l'exécution des Services, ou plus tôt sur demande de l'entreprise.
2.3. Le Prestataire de services s'engage à suivre toutes les instructions de l'entreprise concernant le retour ou la destruction des Informations personnelles.
2.4 Le Prestataire de services s'engage à ne pas « vendre » (tel que défini dans le CCAP) les Informations personnelles de l'Utilisateur.
2.5 Le Prestataire de services s'engage à aider l'entreprise à remplir ses obligations de répondre aux demandes des consommateurs (au sens du CCAP) relatives aux Informations personnelles les concernant, y compris en répondant rapidement aux demandes d'accès ou de suppression des Informations personnelles concernées en possession du Prestataire de services.
2.6 En particulier, si le Prestataire de services reçoit une demande d'accès ou de suppression de la part d'un consommateur concernant des Informations personnelles que le Prestataire de services collecte, conserve ou traite pour le compte de l'entreprise, et qu'il ne donne pas suite à cette demande, il devra expliquer les raisons de ce refus. Le Prestataire de services s'engage également à informer le consommateur sur l'obligation de soumettre la demande directement à l'entreprise et, dans la mesure du possible, à communiquer au consommateur les coordonnées de contact concernées.
2.7 Le Prestataire de services s'engage à conclure des accords écrits avec chaque sous-traitant tiers qui traite les Informations personnelles, accords qui obligent le Sous-traitant à respecter des conditions au moins aussi strictes que celles imposées au Prestataire de services en vertu du présent Addendum, y compris l'interdiction de vendre les Informations personnelles.
3. Absence de contrepartie. Nonobstant toute disposition du Contrat conclu entre le Prestataire de services et l'entreprise, l'accès du Prestataire de services aux Informations personnelles ne fait pas partie de la contrepartie échangée par les parties en vertu du Contrat.
4. Durée du présent Addendum. Nonobstant l'expiration du Contrat, le présent Addendum demeurera en vigueur jusqu'à la suppression ou la restitution par le Prestataire de services de toutes les Informations personnelles à l'entreprise, et expirera automatiquement à cette date.
5. Conflits. En cas de conflit ou de divergence entre le présent Addendum et les termes du Contrat, le présent Addendum prévaudra, nonobstant toute stipulation contraire dans le Contrat.