Propriétaire de DPD et Services connexes

Carlo Gavazzi Controls SPA – actionnaire unique
Viale Lunigiana, 46
20125 Milan, Italie
Placée sous la direction et la coordination de la société holding Carlo Gavazzi Holding Ag
Numéro de TVA : 10319150156
Capital libéré : 916.000 Eur i.v.
Chambre de commerce de Milan

Courriel de contact du Propriétaire : privacy.cgc@gavazziacbu.it

Informations concernant DPD

DPD est une application pour mobiles qui permet à l’Utilisateur de commander à distance des instruments de mesure d’énergie, de faire des mesures ou d’ajuster des réglages. L’application est entièrement gratuite et est destinée aux consommateurs, aux professionnels et aux entreprises.

Introduction

Ce document

Le présent document constitue un contrat entre vous, l’Utilisateur et la société qui gère DPD pour l’utilisation que vous faites de son site Web et de l’application et, dans tous les cas, pour l’utilisation des services fournis. « Contrat » signifie que les conditions du présent accord s’imposent aux relations entre vous et nous une fois que vous avez accepté les conditions.
Par souci de simplification, « Utilisateur », « vous », « votre » et les termes similaires, que ce soit au singulier ou au pluriel, font référence à vous, l’Utilisateur. « Nous », « notre », « nous » et les termes similaires font référence à la société qui détient et gère DPD, comme indiqué dans le présent document. « DPD » désigne le présent site Web ou l’application. « Contrat » renvoie au présent document, tel que modifié périodiquement. Le Contrat est conclu en langue française. Les autres termes définis sont énoncés dans la partie intitulée « Définitions » en bas du Contrat.

Acceptation du présent contrat

Pour pouvoir utiliser DPD, vous devez lire attentivement et accepter le présent contrat et l’accepter en cliquant sur le bouton correspondant. Si vous n’acceptez pas ce Contrat, vous ne pourrez pas utiliser le Service.

Contenu sur DPD et utilisation interdite de DPD

Contenu disponible sur DPD

Le contenu disponible sur DPD est protégé par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les traités internationaux y afférents. Sauf indication contraire, leur utilisation est autorisée exclusivement dans les limites déterminées dans la présente clause.
Le Propriétaire accorde à l’Utilisateur, pendant toute la durée de l’Accord, une licence personnelle, incessible et non exclusive pour l’utilisation de ces contenus. Cette licence est uniquement destinée à un usage personnel de ce contenu, jamais à son usage commercial, et est limitée à l’appareil de l’Utilisateur.
Par conséquent, l’Utilisateur ne peut copier, télécharger, partager (outre les limites déterminées ci-dessous), modifier, publier, transmettre, vendre, concéder une sous-licence, éditer, transférer ou céder à des tiers ou créer des produits dérivés des contenus, même ceux des tiers, disponibles sur DPD, ni permettre à un tiers de le faire par son biais ou grâce à son appareil, même à son insu.
Lorsque DPD l’indique explicitement, l’Utilisateur peut être autorisé, uniquement pour un usage personnel, à télécharger, copier ou partager des contenus disponibles sur DPD, pour son seul usage personnel et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire soient correctement indiquées.

Contenu fourni par des tiers

Le Propriétaire ne modère pas le contenu ni les liens fournis par les tiers avant leur publication sur DPD. Le Propriétaire n’est pas responsable du contenu fourni par les tiers ni de leur disponibilité.

Contenu fourni par l'Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de son propre contenu et de celui des tiers qu’il partage à travers DPD, qu’il télécharge et publie sur DPD ou par son intermédiaire, ou qu’il transfère par tout autre moyen. L’Utilisateur confirme avoir obtenu tous les accords nécessaires des tiers dont ils partagent les données ou le contenu avec le Propriétaire et, par les présentes, qu’il dégage le Propriétaire de toute responsabilité ou réclamation à son encontre dans le cadre de la distribution illégale de contenus de tiers ou de l’utilisation illicite du Service.

Le Propriétaire ne modère pas le contenu fourni par l’Utilisateur ou par des tiers, mais agira si des plaintes sont reçues de la part de l’Utilisateur ou si des ordres sont émis par les pouvoirs publics concernant un contenu jugé offensant ou illégal.

En particulier, le Propriétaire peut décider de suspendre ou d’interrompre la visualisation des contenus dans le cas où :

• d’autres Utilisateurs déposent une plainte ;
• une notification de violation des droits de propriété intellectuelle est reçue ;
• il est décidé de le faire compte tenu ou à la suite d’actions en justice ;
• ladite action est sollicitée par une autorité publique ; ou
• s'il existe des raisons de croire que le contenu, accessible sur DPD, puisse mettre en danger les Utilisateurs, les tiers, la disponibilité du Service ou le Propriétaire.

Droits sur le contenu fourni par les Utilisateurs

Les seuls droits accordés au Propriétaire en ce qui concerne les contenus fournis par l’Utilisateur sont ceux qui sont nécessaires pour exploiter DPD.

Sauf indication contraire, les dispositions suivantes s'appliquent :

En envoyant, affichant ou publiant du contenu sur DPD ou par son intermédiaire, l’Utilisateur accorde une licence au Propriétaire sans limites territoriales, non exclusive, libre, et le droit de concéder des sous-licences, d’utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ledit contenu dans les médias ou par des méthodes de distribution actuellement disponibles ou développées ultérieurement.

Services fournis par des tiers

L’Utilisateur peut utiliser des services ou des contenus de tiers inclus dans DPD, mais il doit connaître les conditions de ces tiers et leur avoir donné son consentement. En aucun cas le Propriétaire ne sera tenu responsable en ce qui concerne le bon fonctionnement ou la disponibilité, ou les deux, des services tiers.

Utilisation interdite

Le Service doit exclusivement être utilisé conformément aux présentes conditions générales.
L’Utilisateur ne peut pas :

• rétroconcevoir, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur DPD ou toute partie de celui-ci ;
• contourner une technologie utilisée par DPD ou ses concédants de licence pour protéger le contenu qui y est accessible ;
• copier, stocker, éditer, modifier, préparer tout travail dérivé ou modifier d’une façon quelconque le contenu fourni par DPD ;
• utiliser tout robot, robot d’indexation, toute application de recherche/récupération de site, ou autre dispositif automatisé, processus ou moyen pour accéder, récupérer, explorer ou indexer toute partie de DPD ou son contenu ;
• louer ou accorder une sous-licence de DPD ;
• diffamer, agresser, harceler, user de méthodes d’intimidation, de menaces ou violer les droits légaux d’autres personnes de toute autre façon;
• diffuser ou publier des contenus qui sont illégaux, obscènes, illégitimes, diffamatoires ou inappropriés;
• détourner un compte utilisé par un autre Utilisateur ;
• enregistrer ou utiliser le service afin d’approcher les Utilisateurs en vue de promouvoir, vendre ou faire la publicité de produits ou de services de quelque nature et de quelque façon que ce soit à travers DPD ;
• utiliser DPD d’une autre manière inappropriée qui enfreigne les Conditions.

Garantie contre les recours et limitation de responsabilité

Indemnité

L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, directeurs, représentants, partenaires de marque, partenaires commerciaux et employés, selon le cas, de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat raisonnables, déposée par un tiers en raison du contenu de l’Utilisateur, de l’utilisation ou de la connexion au Service, de la violation des présentes conditions ou des droits d’un tiers.

Limitations de responsabilité

DPD et toutes les fonctions accessibles par DPD sont mises à la disposition des Utilisateurs selon les conditions générales de l’Accord, sans aucune garantie expresse ou tacite non exigée par la législation. Notamment, il n’existe aucune garantie d’adéquation des services offerts aux objectifs spécifiques de l’Utilisateur.
DPD et les fonctions accessibles à travers DPD sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.
Le Propriétaire est notamment tenu responsable, dans les limites du droit applicable, des préjudices contractuels et non-contractuels aux Utilisateurs ou aux tiers seulement par intention ou négligence grave, lorsque ceux-ci résultent immédiatement et directement de l’activité de DPD. Par conséquent, le Propriétaire ne sera pas tenu pour responsable de :

• toute perte ne découlant pas directement du non-respect de l’Accord par lui-même ;
• toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, pouvant être subie par l’Utilisateur – telle que, mais non limitée à – une perte commerciale, une perte de chiffre d’affaires, de revenus, de profits ou d’économies anticipées, une perte de contrats ou de relations d’affaires, une perte de réputation ou de clientèle, etc.) ;
• les préjudices ou pertes résultant des interruptions ou des défauts de fonctionnement de DPD en raison de cas de force majeure, ou tout du moins d’événements imprévus et imprévisibles et, de toute façon indépendants de la volonté du Propriétaire, comme à titre d’exemple mais sans s’y limiter, les pannes ou les perturbations de téléphone ou de lignes électriques, l’Internet ou d’autres moyens de transmission, l’indisponibilité des sites Web, des grèves, des catastrophes naturelles, des virus et des cyber-attaques, des interruptions de livraison des produits, des services ou des applications de tiers ; et
• l’utilisation incorrecte ou inadéquate de DPD par les Utilisateurs ou des tiers.

Dispositions diverses

Interruption de Service

Afin de garantir aux Utilisateurs la meilleure utilisation du service, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le service pour cause de maintenance ou en raison des mises à jour du système, en informant les Utilisateurs par des mises à jour constantes publiées sur DPD.

Revente du Service

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de DPD et de son Service sans l’autorisation écrite préalable du Propriétaire, accordée soit directement, soit grâce à un programme de revente approprié.

Politique de confidentialité

Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur doit consulter la politique de confidentialité de DPD, qui est considérée par les présentes comme faisant partie des présentes conditions.

Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques déposées, nominales ou figuratives, et les marques de commerce, les dénominations commerciales, les marques de service, les marques verbales, les illustrations, les images ou les logos qui apparaissent relativement à DPD, sont et demeureront la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont protégés par la législation en vigueur sur les brevets et par les traités internationaux s'y rapportant.

Toutes les marques déposées et autres marques, marques de produit, marques de service, marques verbales, marques déposées, illustrations, images, logos concernant les tiers et les contenus publiés par ces derniers sur DPD sont et demeurent la propriété exclusive desdits tiers et de leurs concédants, et sont protégés par les lois relatives aux marques déposées et les traités internationaux y afférents. Le Propriétaire ne détient pas ces éléments de propriété intellectuelle et peut les utiliser seulement dans les limites et conformément aux contrats conclus avec ces tiers et pour les objectifs décrits ci-dessus.

Âge requis

L’Utilisateur déclare être adulte selon la législation en vigueur. En aucun cas les personnes âgées de moins de 13 ans ne peuvent utiliser DPD.

Modifications des présentes Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et d'en informer les Utilisateurs en publiant un avis dans DPD.
Les Utilisateurs qui continuent d'utiliser DPD après la publication des modifications acceptent les nouvelles Conditions dans leur intégralité.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, éliminer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes conditions, tant que les droits de l’Utilisateur prévus dans les Conditions n’en sont pas affectés.

L’Utilisateur ne peut pas céder ni transférer ses droits ou obligations découlant des présentes conditions de quelque façon que ce soit sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toutes les communications relatives à DPD doivent être envoyées en utilisant les contacts indiqués dans le présent document.

Autonomie des clauses

Si une disposition quelconque des présentes conditions est invalide ou inapplicable, cette clause sera supprimée et n’affectera pas les dispositions restantes qui demeureront en vigueur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation et la validité du présent contrat sont soumis à la législation, la compétence de l’État et la compétence exclusive des tribunaux où le Propriétaire a son siège social.
Une exception à cette règle s’applique dans le cas où la législation prévoit un lieu unique de compétence pour les consommateurs.

Résolution des litiges

Résolution en ligne des litiges des consommateurs

Les consommateurs résidant en Europe doivent être conscients du fait que la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne pour la résolution alternative des litiges qui fournit une méthode à l'amiable ayant pour but de résoudre tout litige lié et découlant de contrats de vente et de services en ligne. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plate-forme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le Propriétaire. La plate-forme est disponible à partir du lien suivant.

Le Propriétaire est disponible pour toute question via l'adresse électronique indiquée dans les informations relatives au Propriétaire, dans le présent document.