Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données

La nouvelle loi fĂ©dĂ©rale sur la protection des donnĂ©es (LPD) est le rĂ©sultat d’une rĂ©vision complète de l’ancienne loi suisse sur la protection des donnĂ©es. Elle est entrĂ©e officiellement en vigueur le 1er septembre 2023.

Êtes-vous concerné ?

La LPD s’applique au traitement des donnĂ©es personnelles avec implications en Suisse. Cela signifie que vous devez vous conformer si :

  • votre entreprise opère en Suisse ; ou
  • votre entreprise, quelle que soit sa localisation, cible et traite les donnĂ©es personnelles d’utilisateurs suisses.

Quels sont les risques de non-conformité ?

La non-conformitĂ© Ă  la LPD est passible d’amendes pouvant aller jusqu’Ă  250 000 CHF.

Comment iubenda peut vous aider

Générateur de Politique de Confidentialité et de Cookies

La nouvelle LPD requiert de disposer d’une politique de confidentialitĂ© Ă  jour qui comprend toutes les informations nĂ©cessaires aux utilisateurs pour faire valoir leurs droits et assurer un traitement transparent de leurs donnĂ©es.

Avec notre GĂ©nĂ©rateur de Politique de ConfidentialitĂ© et de Cookies, vous pouvez fournir les informations exigĂ©es par la loi en un clic !

👉 Générez votre propre politique de confidentialité conforme à la LPD ou mettez à jour votre politique existante en cliquant sur « Activer les clauses LPD pour les utilisateurs en Suisse »

Privacy Controls and Cookie Solution

Si vous utilisez des cookies ou autres technologies similaires, la LPD exige de :

  • informer vos utilisateurs de l’utilisation des cookies et autres technologies similaires ;
  • fournir Ă  vos utilisateurs un moyen facile et accessible d’exercer leur droit d’opposition ou de retirer leur consentement.

👉 Pour vous y conformer, activez la politique relative aux cookies dans le Générateur de Politique de Confidentialité et de Cookies iubenda

👉 Ensuite, activez ou mettez Ă  jour votre outil Privacy Controls and Cookie Solution, en sĂ©lectionnant simplement oĂą vous et vos utilisateurs ĂŞtes basĂ©s (assurez-vous d’inclure l’option « Suisse ») : la solution se configurera automatiquement pour vous aider Ă  rĂ©pondre aux nouvelles exigences de la LPD, permettant Ă  vos utilisateurs d’exercer leur droit d’opposition comme ils le souhaitent.

Vous souhaitez en savoir plus sur la nouvelle LPD et comment iubenda peut vous aider à vous y conformer ? Consultez notre article détaillé →

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