Bienvenue sur la page des Conditions Générales de Professionista24. Ce document vous aidera à comprendre comment vous pouvez utiliser nos services et ce que vous pouvez attendre de nous.
Les Conditions générales gouvernent :
de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.
L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.
L'entité suivante fournit cette Application :
Alexandra Postolachi (operante come AisaLabs / AiciSpecialisti) - P.IVA 04656760248 - Via Santa Rosa 5, 36016, Thiene, Italia
Courriel de contact du Propriétaire : info@aisalabs.com
Cette Application est un annuaire numérique et une vitrine en ligne par lesquels le Responsable propose aux professionnels, entreprises et autres activités un service par abonnement leur permettant de publier et de gérer leur propre fiche d'information (vitrine) sur la plateforme.
Selon le service et les informations fournies par l'Abonné, la vitrine peut contenir le nom de l'entreprise ou de l'activité professionnelle, la catégorie et le domaine professionnel, une description, les services proposés, les prix, les horaires, les offres spéciales, l'adresse, le numéro de téléphone, des liens vers des sites web ou des outils externes, ainsi que d'autres contenus relatifs à l'activité.
La plateforme peut également mettre à la disposition de chaque vitrine un assistant virtuel fondé sur des technologies d'intelligence artificielle. L'assistant virtuel communique directement avec les utilisateurs finaux de la plateforme et fournit des informations relatives à l'activité de l'Abonné sur la base des contenus, données et instructions fournis ou approuvés par l'Abonné.
L'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système automatisé fondé sur l'intelligence artificielle et non avec une personne physique. Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement et peuvent contenir des erreurs, omissions, informations incomplètes ou obsolètes. L'assistant n'est pas un opérateur humain et ne fournit pas, en tant que tel, de conseils médicaux, juridiques, financiers, fiscaux ou autres conseils professionnels spécialisés.
L'Abonné est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la légalité et de la mise à jour des informations, contenus, prix, services, horaires, offres, coordonnées, images et autres informations qu'il fournit ou approuve pour leur publication sur sa vitrine et leur utilisation par l'assistant virtuel.
L'Abonné s'engage à ne pas fournir de contenus illicites, trompeurs, faux, portant atteinte aux droits de tiers ou autrement non conformes à la législation applicable, et reste responsable des produits et services qu'il propose directement à ses clients.
Le Responsable fournit exclusivement la plateforme technologique, la vitrine numérique et les outils d'automatisation associés. Le Responsable ne vend ni ne fournit les produits ou services professionnels des Abonnés, n'agit pas en qualité d'agent, de représentant, de mandataire ou de garant des Abonnés et n'est pas partie aux relations contractuelles, professionnelles ou commerciales susceptibles de naître directement entre un visiteur et un Abonné.
La présence d'un professionnel ou d'une entreprise sur la plateforme ne constitue ni une certification, ni une approbation, ni une recommandation, ni une garantie de la part du Responsable concernant la qualité, la fiabilité, la légalité ou le résultat des produits ou services proposés par l'Abonné.
La plateforme peut permettre aux utilisateurs de consulter plusieurs vitrines appartenant à la même catégorie ou à la même zone géographique et de comparer les informations publiées par différents Abonnés. La décision de contacter un professionnel, d'acheter un produit ou un service ou d'utiliser une offre relève exclusivement de l'utilisateur et de l'Abonné concerné.
L'assistant virtuel peut, lorsqu'il est configuré à cet effet, fournir un lien vers un calendrier, un système de réservation ou tout autre outil externe indiqué par l'Abonné. Le Responsable n'accède pas directement à ces calendriers, ne vérifie pas les disponibilités, n'effectue ni ne confirme les réservations et ne gère pas la relation entre l'utilisateur et le professionnel concernant la réservation ou la prestation demandée.
Les liens vers des sites web, calendriers, systèmes de réservation ou autres services de tiers sont fournis exclusivement sous la forme de liens ou d'outils indiqués par l'Abonné. Le Responsable ne contrôle pas ces services et n'est pas responsable de leur fonctionnement, de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou des conditions applicables à leur utilisation.
Le Responsable ne garantit aucun nombre minimum de visites, contacts, demandes, clients, réservations, ventes ou autres résultats commerciaux résultant de la présence de l'Abonné sur la plateforme ou de l'utilisation de l'assistant virtuel.
A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de cette Application.
Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiquées additionnellement au sein de ce document.
En utilisant cette Application, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :
Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur cette Application appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.
Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur cette Application n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.
Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.
Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.
Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur cette Application, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.
Lorsque expressément indiqué sur cette Application, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur cette Application, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont correctement mises en place.
Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.
A travers cette Application les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à l'octroi éventuel de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.
Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.
Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de cette Application et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.
C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à cette Application ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers cette Application ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :
Certains Produits fournis sur cette Application, constituant une partie du Service, sont payants.
Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de cette Application.
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont décrits dans les parties respectives de cette Application et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Bien que les Produits sur cette Application soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur cette Application par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites lors du processus d’achat.
Toute étape du choix du Produit au placement de la commande forme partie de la procédure d’achat.
La procédure d’achat inclue ces étapes :
Lorsque l’Utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :
Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur pour cette raison.
Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.
Les Prix sont présentés sur cette Application :
Les informations liées aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.
Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessibles sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connectée peut être trouvée dans la section dédiée de cette Application.
Tous les paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi cette Application ne collecte pas d’information de paiement – telle que les informations de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès. L’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de cette Application pour en savoir plus sur le traitement des données et les droits des Utilisateurs concernant leurs données.
Si un paiement par les moyens disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera soumis à aucune obligation d’exécuter la commande. En cas d’échec du paiement ou de paiement refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur le remboursement des éventuels frais ou dommages en découlant.
Les Utilisateurs n’acquièrent pas de droits d’utilisation du Produit acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total a été reçu par le Propriétaire.
Le service acheté sera accompli ou rendu accessible dans la période de temps spécifiée sur cette Application ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, pour accéder au Service, l’appareil utilisé peut devoir satisfaire aux exigences techniques indiquées sur cette Application.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la capacité à utiliser les Services peut être limitée dans le temps et l’espace.
Les abonnements permettent aux Utilisateurs de bénéficier d’un Produit de manière permanente ou régulière. Vous trouverez ci-dessous les détails concernant les types d’abonnement et les modalités de résiliation.
Les abonnements à durée limitée commencent au jour de la réception du paiement par le Propriétaire et durent pour la période d’abonnement choisie par l’Utilisateur ou autrement précisé pendant le processus d’achat.
À l’expiration de la période d’abonnement, le Produit n’est plus accessible.
Les abonnements sont automatiquement renouvelés au moyen de la méthode de paiement choisie par l’utilisateur à l’achat.
L’abonnement est renouvelé pour une durée identique à la durée initiale.
L’Utilisateur recevra un rappel du prochain renouvellement avec raisonnablement d’avance, soulignant la procédure à suivre afin d’annuler le renouvellement automatique.
Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi d’un avis clair et univoque au Propriétaire, aux coordonnées indiquées dans ce document, ou – si applicable – en utilisant les commandes correspondantes dans cette Application.
Si l’avis de résiliation est reçu par le Propriétaire avant le renouvellement de l’abonnement, la résiliation prendra effet dès que la période présente est complétée.
Le Propriétaire se réserve le droit de résilier l’abonnement pour convenance à tout moment en envoyant un avis de résiliation à l’Utilisateur. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours une fois le délai de préavis expiré.
Le délai de préavis est de 14 jours.
Le Propriétaire se réserve expressément le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour motif légitime et/ou impossibilité d’exécution — par exemple, sur ordre d’autorités publiques, violation de la loi, atteinte aux droits de tiers, insolvabilité réelle ou imminente, usage inapproprié de cette Application.
Tout droit impératif de résiliation prévu par la loi applicable demeure inchangé.
Pour recevoir ou accéder à certains des Produits fournis par le biais de cette Application dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut devoir fournir ses données personnelles comme indiqué sur cette Application. Si l’Utilisateur retire son consentement au traitement des données personnelles nécessaires à la fourniture du Service, le Propriétaire se réserve le droit de résilier le contrat.
A moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.
Sauf exceptions applicables mentionnées ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs européens bénéficient d'un droit légal de rétractation au titre des règles de l'UE, leur permettant de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié applicable à leur situation, pour tout motif et sans justification à fournir.
Les Utilisateurs ne remplissant pas cette condition ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans la présente section.
Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Pour exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer au Propriétaire une déclaration non équivoque de leur intention de se rétracter du contrat.
À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser l'exemple de formulaire de rétractation disponible dans la section « définitions » du présent document.
Dans la mesure où le Propriétaire propose une telle fonctionnalité, les Utilisateurs peuvent également remplir et soumettre électroniquement l'exemple de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque sur cette Application. En cas d'utilisation de cette option, le Propriétaire communiquera aux Utilisateurs un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (p. ex. par e-mail) sans délai.
Les Utilisateurs peuvent également exercer le droit de rétractation en ligne sur cette Application. En cas d'utilisation de la fonctionnalité en ligne, le Propriétaire leur enverra un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (p. ex. par e-mail), incluant son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission, sans délai injustifié.
Les Utilisateurs sont toutefois libres d'exprimer leur intention de se rétracter du contrat par une déclaration non équivoque sous toute autre forme appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer la notification de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
À quel moment le délai de rétractation expire-t-il ?
Les Utilisateurs qui se sont rétractés correctement d’un contrat seront remboursés par le Propriétaire pour tous les paiements faits au Propriétaire, y compris, si présent, ceux couvrant la livraison.
Cependant, tout coût additionnel résultant du choix d’une méthode de livraison autre que le type de livraison standard la moins chère offerte par le Propriétaire, ne sera pas remboursée.
Un tel remboursement sera fait sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus tard que 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se retirer du contrat. Sauf si convenu autrement avec l’Utilisateur, les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour traiter la transaction initiale. Dans tous les cas, l’Utilisateur n’encourra pas de coûts ou de frais en résultat de tels remboursements.
Où l’Utilisateur exerce le droit de rétractation après avoir demandé que le service soit exercé avant l’expiration de la période de rétractation, l’Utilisateur versera une somme au Porpriétaire qui sera proportionnelle à la partir du service fourni.
Un tel paiement sera calculé sur la base d’un frais fixé d’un commun accord, et proportionnel à la partie du service fourni jusqu’au moment où l’Utilisateur se retire, comparé à la couverture complète du contrat.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
Unless exceptions apply, Users who are Consumers in the United Kingdom have a legal right of cancellation under UK law and may be eligible to withdraw from contracts made online (distance contracts) within the period specified below (generally 14 days), for any reason and without justification.
Users that do not qualify as Consumers, cannot benefit from the rights described in this section. Users can learn more about the cancellation conditions within this section.
To exercise their right to cancel, Users must send to the Owner an unequivocal statement of their intention to withdraw from the contract. To this end, Users may use the model withdrawal form available from within the “definitions” section of this document. Users are, however, free to express their intention to withdraw from the contract by making an unequivocal statement in any other suitable way. In order to meet the deadline within which they can exercise such right, Users must send the withdrawal notice before the cancellation period expires.
When does the cancellation period expire?
Users who correctly withdraw from a contract will be reimbursed by the Owner for all payments made to the Owner, including, if any, those covering the costs of delivery.
However, any additional costs resulting from the choice of a particular delivery method other than the least expensive type of standard delivery offered by the Owner, will not be reimbursed.
Such reimbursement shall be made without undue delay and, in any event, no later than 14 days from the day on which the Owner is informed of the User’s decision to withdraw from the contract. Unless otherwise agreed with the User, reimbursements will be made using the same means of payment as used to process the initial transaction. In any event, the User shall not incur any costs or fees as a result of such reimbursement.
Where a User exercises the right to cancel after having requested that the service be performed before the cancellation period expires, the User shall pay to the Owner an amount which is in proportion to the part of service provided.
Such payment shall be calculated based on the fee contractually agreed upon, and be proportional to the part of service provided until the time the User withdraws, compared with the full coverage of the contract.
The right to cancel does not apply to contracts:
L’Utilisateur qui a acheté des biens sur cette Application a le droit aux services après-vente décrits dans la section correspondante de cette Application.
Sauf lorsqu’il en est explicitement stipulé autrement ou convenu autrement avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire en cas de dommages liés à l’exécution de l’Accord est exclue, limitée et/ou réduite au maximum, dans la mesure où la loi applicable le permet.
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs et employés à raison de toute réclamation ou demande – y compris notamment les coûts et frais d’avocat – faite par un tiers en raison ou en relation avec une violation de ces Conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales liées à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs, partenaires et employés dans la mesure où la loi applicable le permet.
Sauf déclaration contraire explicite, et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n’ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant pour son compte).
Cela ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, aux dommages qui résultent d’un manquement à des obligations contractuelles importantes telles que toute obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat, et/ou aux dommages intentionnels ou résultant d’une négligence grave, du moment que cette Application a été utilisé correctement et à bon escient par l’Utilisateur.
A moins que les dommages aient été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.
En particulier, dans les limites citées ci-dessus, le Propriétaire ne sera pas responsable pour :
Nonobstant ce qui précède, la limitation suivante s’applique à tous les Utilisateurs autres que les Personnes Physiques :
Dans le cas où la responsabilité du Propriétaire est engagée, la réparation ne peut pas excéder le total des paiements de l’Utilisateur qui ont été, seront ou seraient perçus par le Propriétaire en vertu du contrat sur une période de 12 mois, ou pendant la durée de l’Accord, si celle-ci est plus courte.
Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.
Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.
Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des données personnelles ou des informations et respectera les droits des Utilisateurs en matière de poursuite de l’utilisation du produit et/ou de dédommagement, ainsi que le prévoit la loi applicable.
De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (défaillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de cette Application et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.
Pour plus d’information sur l’utilisation de leur données personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de cette Application.
Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à cette Application sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec cette Application sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.
Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée à l’Utilisateur.
La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut mettre fin à l’Accord.
La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.
S’il en a l’obligation légale, le Propriétaire informera les Utilisateurs par avance de la date à laquelle les Conditions générales modifiées entreront en vigueur.
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l'Utilisateur en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de toute manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
Toute communication liée à l’utilisation de cette Application doit être envoyée à l’aide des coordonnées citées dans ce document.
Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.
Dans le cas où toute disposition de ces Conditions serait ou serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.
Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Cependant, indépendamment de ce qui précède, si le droit du pays où est situé l’Utilisateur prévoit des normes applicables de protection des consommateurs plus strictes, ces normes plus strictes prévalent.
La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales relève des juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.
Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés au Royaume-Uni, Norvège ou Islande.
Les Consommateurs situés en Angleterre et au Pays de Galles peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des présentes Conditions devant les tribunaux anglais et gallois. Les Consommateurs situés en Écosse peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des présentes Conditions devant les tribunaux écossais ou anglais. Les Consommateurs situés en Irlande du Nord peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des présentes Conditions devant les tribunaux nord-irlandais ou anglais.
Le bien qui permet la mise à disposition du Service.
Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouvernée par ces Conditions générales.
Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur.
S’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé dans l'UE.
Adressé à :
Alexandra Postolachi (operante come AisaLabs / AiciSpecialisti) - P.IVA 04656760248 - Via Santa Rosa 5, 36016, Thiene, Italia
info@aisalabs.com
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service ci-dessous :
_____________________________________________ (insérer une description des biens/services qui sont sujets à la rétractation en question)
(signer si ce formulaire est sur papier)
Tout être humain individuel, y compris, mais sans s’y limiter, les Consommateurs.
Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit cette Application et/ou le Service aux Utilisateurs.
Un bien ou service accessible par le biais de cette Application, tel que des biens physiques, fichiers numériques, logiciels, services de réservation etc., et tout autre type de produits défini séparément dans les présentes, tel que les Produits Numériques.
Le service fourni par cette Application tel que décrit dans ces Conditions générales et sur cette Application.
Toutes les dispositions applicables à l’utilisation cette Application et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.
S’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé au Royaume-Uni.
Tout utilisateur du Service, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant cette Application.
Un Consommateur s’entend de tout Utilisateur qualifié comme tel par la loi applicable.