Bienvenue sur la page des Conditions Générales de minsuri.com. Ce document vous aidera à comprendre comment vous pouvez utiliser nos services et ce que vous pouvez attendre de nous.
Les Conditions générales gouvernent :
de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.
L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.
Rien dans ces Conditions générales ne créé de relation salariale, d’agence ou de partenariat entre les parties impliquées.
L'entité suivante fournit minsuri.com :
Nacado LLC
1926 Genesee St Ste 1 #702
Utica, NY 13501
USA
Courriel de contact du Propriétaire : hello@minsuri.com
A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de minsuri.com.
Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiquées additionnellement au sein de ce document.
En utilisant minsuri.com, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :
Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur en communiquant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête.
Si les Utilisateurs ne procèdent pas ainsi, le Service sera indisponible.
Les Utilisateurs sont tenus de garder leurs identifiants de connexion confidentiels et de garantir leur sécurité. C’est la raison pour laquelle les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe qui respectent les normes de résistance les plus élevées autorisées par minsuri.com.
En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe. Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.
Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en :
Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou mettre fin au compte de l’Utilisateur à tout moment sans avis, à la seule discrétion du Propriétaire, dans les cas suivants :
l’Utilisateur a enfreint ces Conditions générales, et/ou
L’accès de l’utilisateur ou son utilisation de minsuri.com peut causer préjudice au Propriétaire, autres Utilisateurs ou tiers; et/ou
l’utilisation de minsuri.com par l’Utilisateur peut causer une violation de la Loi ou de Règlements ; et/ou
en cas d’enquête par voie judiciaire ou intervention gouvernementale ; et/ou
le compte ou son utilisation est considérée, à la seule discrétion du Propriétaire, comme étant inappropriée, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.
La suspension ou la suppression des comptes d’Utilisateurs ne donne droit à aucune demande d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.
La suspension ou la suppression de compte causée par des faits attribuables à l’Utilisateur n’exonère pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.
Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur minsuri.com appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.
Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur minsuri.com n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.
A moins que stipulé autrement, ce qui suit ne s’applique à aucun contenu fourni par un concédant de licence tiers et accessible sur minsuri.com, tels que par exemple des marques, logos, images ou autres, de tiers :
Les droits de propriété intellectuelle pour le contenu appartenant au et fourni par le Propriétaire sont sous une licence de « certains droits réservés ».
Les Utilisateurs peuvent trouver plus de détails sur comment utiliser un tel contenu dans la section correspondante de minsuri.com.
Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou fournir leur propre contenu sur minsuri.com.
En fournissant du contenu à minsuri.com, les Utilisateurs confirment être légalement autorisés de ce faire et qu’aucune disposition statutaire ou qu’aucun droit de tiers ne sont enfreints.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en fournissant leur propre contenu sur minsuri.com ils accordent au Propriétaire une licence non-exclusive, entièrement libérée et libre de redevance, afin de traiter un tel contenu uniquement pour l’opération et l’entretien de minsuri.com, tel que requis contractuellement.
Dans les limites du droit applicable, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en connexion avec le contenu qu’ils fournissent à minsuri.com.
Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu qu’ils fournissent à travers minsuri.com sera disponible sous réserve des mêmes Conditions générales avancées pour le contenu sur minsuri.com.
Le contenu que les Utilisateurs fournissent à minsuri.com est rendu accessible selon les critères exposés dans cette section.
Le contenu privé fourni par les Utilisateurs restera privé et ne sera pas partagé avec toutes autres tiers ou consultées par le Propriétaire sans le consentement explicite de l’Utilisateur.
Le contenu destiné à être rendu accessible à certaines audiences spécifiques ne sera partagé qu’avec les tiers, tel que déterminé par l’Utilisateur.
Toutes données personnelles, tous identifiants ou toute autre information que l’Utilisateur télécharge en connexion avec ce contenu (tel que l’Identifiant d’Utilisateur, l’avatar ou le surnom etc) apparaitra aussi en connexion avec le contenu.
Les Utilisateurs peuvent (et c’est encouragé) vérifier minsuri.com afin de trouver les détails sur qui peut accéder le contenu qu’ils fournissent.
Le type d’accès fourni peut être modifié sur minsuri.com.
A travers minsuri.com les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à l'octroi éventuel de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.
Si les titulaires de droits d’auteur ou leurs agents pensent qu’un contenu sur minsuri.com enfreint leurs droits d’auteur, ils peuvent soumettre une notification suivant le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en fournissant l’Agent de Droits d’Auteur du Propriétaire l’information suivante par écrit (voir 17 U.S.C 512(c)(3) pour plus d’information) :
A défaut de conformité avec tous les requis exposés ci-dessus et peuvent résulter en l’invalidité de la notice DMCA.
Les notifications de violation de droits d’auteur peuvent être adressées à l’Agent de Droits d’Auteur et les coordonnées spécifiées dans ce document.
Minsuri.com et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.
Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de minsuri.com et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.
Chaque fois que le Propriétaire envisage d’adopter une mesure destinée à protéger ses intérêts légitimes et susceptible d’empêcher totalement ou de restreindre considérablement (même temporairement) l’accès de l’Utilisateur à minsuri.com ou au Service, il notifiera l’Utilisateur concerné 7 jours avant que la mesure ne prenne effet, sauf si un tel délai risquerait de causer un préjudice irréparable aux intérêts légitimes du Propriétaire.
C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à minsuri.com ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers minsuri.com ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs sont soupçonnés d’enfreindre toute loi, tous règlements ou droits de tiers et/ou ces Conditions générales, y compris mais sans toutefois se limiter à se livrer aux activités suivantes :
Il est strictement interdit de créer, mettre en ligne ou distribuer du contenu facilitant l’exploitation ou les abus sexuels sur mineurs. Ces activités incluent tout contenu d’abus sexuels sur mineurs, entre autres.
Certains Produits fournis sur minsuri.com, constituant une partie du Service, sont payants.
Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de minsuri.com.
Pour acheter des Produits, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter dans minsuri.com.
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont décrits dans les parties respectives de minsuri.com et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Bien que les Produits sur minsuri.com soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur minsuri.com par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites lors du processus d’achat.
Toute étape du choix du Produit au placement de la commande forme partie de la procédure d’achat.
La procédure d’achat inclue ces étapes :
Lorsque l’Utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :
Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur pour cette raison.
Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.
Les Prix sont présentés sur minsuri.com :
Les informations liées aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.
Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessibles sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connectée peut être trouvée dans la section dédiée de minsuri.com.
Tous les paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi minsuri.com ne collecte pas d’information de paiement – telle que les informations de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès. L’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de minsuri.com pour en savoir plus sur le traitement des données et les droits des Utilisateurs concernant leurs données.
Si un paiement par les moyens disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera soumis à aucune obligation d’exécuter la commande. En cas d’échec du paiement ou de paiement refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur le remboursement des éventuels frais ou dommages en découlant.
Jusqu’à ce que le paiement du prix total d’achat soit reçu par le Propriétaire, aucun Produit commandé ne deviendra la propriété de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs n’acquièrent pas de droits d’utilisation du Produit acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total a été reçu par le Propriétaire.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et de la manière spécifiée dans le récapitulatif de la commande.
Lors de la livraison, il est conseillé aux Utilisateurs de vérifier le contenu de la livraison et de signaler toute anomalie sans délai injustifié, en se servant des coordonnées fournies dans le présent document ou de la manière indiquée dans le bon de livraison. L’Utilisateur peut refuser d’accepter un paquet si celui-ci est visiblement abimé.
Les biens sont livrés vers les pays ou territoires précisés dans la section correspondante de minsuri.com.
Les horaires de livraison sont précisés sur minsuri.com ou durant le processus d’achat.
Le Propriétaire ne peut pas être tenu pour responsable des erreurs de livraison causées par des inexactitudes ou des lacunes dans l’exécution de l’ordre d’achat par l’Utilisateur, ou des dommages ou retards après la passation à un porteur qui est arrangée par l’Utilisateur et n’est pas proposée ou recommandée par le Propriétaire.
Si les biens ne sont pas reçus ou collectés au moment ou avant la date limite spécifiée, les biens seront rendus au Propriétaire, qui contactera l’Utilisateur pour organiser une seconde tentative de livraison ou s’accorder sur le plan d’action future.
Sauf si convenu autrement, toute tentative de livraison à partir de la seconde sera à la charge de l’Utilisateur.
Sauf déclaration contraire, tout contenu digital acheté sur minsuri.com est livré par téléchargement sur tout appareil choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait que, pour télécharger ou utiliser le Produit, tout appareil choisi et tout logiciel installé sur ledit appareil (y compris tout système d’exploitation) doivent être licites, communément utilisés, à jour et conformes aux normes actuelles du marché.
L’Utilisateur reconnait en outre que la capacité à télécharger le Produit acheté peut être limitée dans le temps et l’espace.
Le service acheté sera accompli ou rendu accessible dans la période de temps spécifiée sur minsuri.com ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, pour accéder au Service, ils doivent utiliser des appareils et/ou logiciels licites, couramment utilisés et à jour (y compris systèmes d’exploitation) conformes aux normes actuelles du marché.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la capacité à utiliser les Services peut être limitée dans le temps et l’espace.
Les abonnements permettent aux Utilisateurs de bénéficier d’un Produit de manière permanente ou régulière. Vous trouverez ci-dessous les détails concernant les types d’abonnement et les modalités de résiliation.
Les abonnements payants commencent le jour de réception du paiement par le Propriétaire.
Afin de conserver leurs abonnements, les Utilisateurs doivent payer les frais périodiques requis en temps voulu. Dans le cas contraire, le service pourrait être interrompu.
Les abonnements illimités peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi d’un avis clair et univoque au Propriétaire, aux coordonnées indiquées dans ce document, ou – si applicable – en utilisant les commandes correspondantes dans minsuri.com.
La résiliation prendra effet 30 jours après réception de l’avis de résiliation par le Propriétaire.
Le Propriétaire se réserve le droit de résilier l’abonnement pour convenance à tout moment en envoyant un avis de résiliation à l’Utilisateur. La résiliation prendra effet à la fin du délai de préavis.
Le délai de préavis est de 30 jours.
Le Propriétaire se réserve expressément le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour motif légitime et/ou impossibilité d’exécution — par exemple, sur ordre d’autorités publiques, violation de la loi, atteinte aux droits de tiers, insolvabilité réelle ou imminente, usage inapproprié de minsuri.com.
En particulier, le Propriétaire peut résilier le contrat avec effet immédiat si l’Utilisateur est une personne ou entité sanctionnée ou s’il est établi dans un territoire sanctionné désigné par une autorité à laquelle le Propriétaire est directement ou indirectement soumis.
Tout droit impératif de résiliation prévu par la loi applicable demeure inchangé.
Ce qui suit s’applique aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateur.
Minsuri.com fournit un Produit Numérique à l’Utilisateur pendant un certain temps. Pour garantir en tout temps la conformité du Produit Numérique, le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment le Produit Numérique, sans frais supplémentaires pour l’Utilisateur, en informant dûment celui-ci de cette modification à venir et de ses raisons.
Lorsque l’Utilisateur soutient que cette modification aurait une incidence négative sur son accès au Produit Numérique ou sur son utilisation de celui-ci, et que cette incidence négative ne serait pas seulement mineure, l’Utilisateur a le droit de résilier le contrat avec le Propriétaire dans un délai d’au moins 30 jours à compter de la réception de l’information concernant la modification à venir, ou à compter de l’implémentation de la modification, la date la plus éloignée étant retenue.
A moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.
Compte tenu de ce qui précède, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le droit de rétractation ne s’applique pas à certains contrats conclus via minsuri.com en raison de leur nature.
Unless exceptions apply, Users who are Consumers in the United Kingdom have a legal right of cancellation under UK law and may be eligible to withdraw from contracts made online (distance contracts) within the period specified below (generally 14 days), for any reason and without justification.
Users that do not qualify as Consumers, cannot benefit from the rights described in this section. Users can learn more about the cancellation conditions within this section.
In light of the above, Users acknowledge and accept that the right to cancel does not apply to some of the contracts concluded over minsuri.com due to their nature.
Salvo se for estipulada abaixo uma exceção aplicável, os Usuários Consumidores no Brasil terão o direito legal de arrependimento de acordo com a legislação brasileira. Isto significa que o Consumidor tem o direito de rescindir os contratos online (contratos à distância ou celebrados fora do estabelecimento comercial) por qualquer motivo e sem justificativa, no prazo de 7 (sete) dias a contar da data da celebração do contrato ou do recebimento do produto ou serviço. Usuários que não se qualificam como Consumidores não podem se beneficiar dos direitos estabelecidos nesta seção. O direito de arrependimento poderá ser exercido pelo Consumidor por meio dos canais de contato indicados no início deste documento e de acordo com as orientações desta seção.
À luz do exposto, os Usuários reconhecem e aceitam que o direito de arrependimento não se aplica a alguns dos contratos celebrados por meio de minsuri.com, devido à sua natureza.
En droit de l’UE, pendant une période minimum de deux ans à compter de la livraison, les professionnels garantissent la conformité des biens qu’ils vendent aux Consommateurs.
Lorsque les Utilisateurs sont qualifiés de Consommateurs Européens, la garantie légale de la conformité pour des biens s’applique aux articles accessibles sur minsuri.com en accord avec les lois du pays de leur résidence habituelle.
Les lois nationales d’un tel pays peuvent garantir des droits plus étendus aux Utilisateurs.
Les Consommateurs qui ne sont pas qualifiés d’Européens peuvent bénéficier de garanties légales de droits de conformité en accord avec le Droit du pays de leur résidence habituelle.
En droit de l’UE, les professionnels garantissent, pendant une durée minimale de deux ans à compter de la livraison ou, dans le cas des Produits Numériques fournis de manière continue pendant plus de deux ans, pendant toute la durée de la fourniture, la conformité des Produits Numériques qu’ils fournissent aux Consommateurs.
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de Consommateur Européen, la garantie légale de conformité s’applique aux Produits Numériques disponibles sur minsuri.com conformément aux lois du pays de sa résidence habituelle.
Les lois nationales de ce pays peuvent conférer à l’Utilisateur des droits plus étendus.
Users in the United Kingdom qualifying as Consumers have a right to receive goods that are in conformity with the contract.
A garantia legal aplicada aos produtos comercializados por (físicos e digitais) obedece aos seguintes termos, de acordo com o Código de Defesa do Consumidor:
O período de garantia começa a partir da data de entrega do produto.
A garantia não é cabível em casos de uso indevido, eventos naturais ou se o produto tiver sido submetido a qualquer outra assistência técnica que não seja a fornecida por minsuri.com. A garantia pode ser acionada através dos canais de contato fornecidos por minsuri.com. Se necessário, o Proprietário arcará com os custos do envio do produto para avaliação técnica. O Proprietário, a seu critério, também poderá fornecer uma garantia contratual além da garantia legal. As normas aplicáveis às garantias contratuais podem ser encontradas nas especificações fornecidas por minsuri.com. Se tais informações não forem fornecidas, apenas as disposições legais serão aplicadas.
A garantia legal aplicada aos serviços comercializados por minsuri.com obedece aos seguintes termos, de acordo com o Código de Defesa do Consumidor:
O período de garantia se inicia ao final da prestação dos serviços.
A garantia não é cabível em casos de uso indevido do serviço, eventos naturais ou se o serviço tiver sido submetido a qualquer assistência técnica diferente da fornecida por minsuri.com.
A garantia pode ser acionada através dos canais de contato fornecidos por minsuri.com.
Caso necessário, o Proprietário arcará com os custos do envio de qualquer produto para avaliação técnica.
O Proprietário, a seu critério, também poderá fornecer uma garantia contratual além da garantia legal.
As normas aplicáveis às garantias contratuais podem ser encontradas nas especificações fornecidas por minsuri.com. Se tais informações não forem fornecidas, apenas as disposições legais serão aplicadas.
Sauf lorsqu’il en est explicitement stipulé autrement ou convenu autrement avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire en cas de dommages liés à l’exécution de l’Accord est exclue, limitée et/ou réduite au maximum, dans la mesure où la loi applicable le permet.
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs et employés à raison de toute réclamation ou demande – y compris notamment les coûts et frais d’avocat – faite par un tiers en raison ou en relation avec une violation de ces Conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales liées à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs, partenaires et employés dans la mesure où la loi applicable le permet.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux éventuels recours exercés par des tiers (en ce compris, notamment, les clients du Propriétaire) contre le Propriétaire, en lien avec des Produits numériques fournis par l’Utilisateur, tels que, par exemple, des recours pour défaut de conformité.
Sauf déclaration contraire explicite, et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n’ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant pour son compte).
Cela ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, aux dommages qui résultent d’un manquement à des obligations contractuelles importantes telles que toute obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat, et/ou aux dommages intentionnels ou résultant d’une négligence grave, du moment que minsuri.com a été utilisé correctement et à bon escient par l’Utilisateur.
A moins que les dommages aient été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.
En particulier, dans les limites citées ci-dessus, le Propriétaire ne sera pas responsable pour :
Nonobstant ce qui précède, la limitation suivante s’applique à tous les Utilisateurs autres que les Personnes Physiques :
Dans le cas où la responsabilité du Propriétaire est engagée, la réparation ne peut pas excéder le total des paiements de l’Utilisateur qui ont été, seront ou seraient perçus par le Propriétaire en vertu du contrat sur une période de 12 mois, ou pendant la durée de l’Accord, si celle-ci est plus courte.
Les présentes Conditions ne sauraient exclure, limiter ou modifier toute garantie, condition, tout droit ou recours dont peut bénéficier l’Utilisateur en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation ou de toute législation similaire d’un État ou d’un territoire, et qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés (droit ne pouvant être exclu). Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité en cas de violation d’un droit non-excluable et la responsabilité non exclue des présentes Conditions générales, se limite, selon ce que le Propriétaire juge approprié, à une nouvelle exécution des services ou au paiement des coûts pour obtenir ces services une nouvelle fois.
Minsuri.com est fourni strictement « en l’état » et « selon sa disponibilité ». L’utilisation du Service relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, expresses, tacites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient verbaux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur du Propriétaire ou par le biais du Service ne créera une garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.
Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correcte ; que le Service répondra aux besoins des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou un endroit donnés, qu’il sera fourni de manière continue ou sécurisée ; que tout défaut ou erreur seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou d’autres composants dommageables. Tout contenu téléchargé ou obtenu autrement grâce à l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile ou de la perte de données résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation du Service.
Le Propriétaire ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annoncés ou proposés par un tiers grâce au Service ou à tout site Internet ou service accédés par un lien hypertexte et n’assume aucune responsabilité quant à ces produits et services. En outre, le Propriétaire ne prendra part à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services ni ne surveillera de quelque manière que ce soit ces transactions.
Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Internet, l’appareil mobile ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages supposés ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.
La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat accorde des droits juridiques spécifiques aux Utilisateurs, lesquels peuvent également bénéficier d’autres droits qui varient selon les États. Les clauses de dégagement de responsabilité et exclusions prévus dans le présent Contrat ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.
Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables
Le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant payé par l’Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents ou pendant la durée du présent Contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur, selon la période la plus courte.
La présente partie se rapportant à la limitation de responsabilité s’applique, dans toute la mesure permise par la loi, sur le territoire concerné, que la responsabilité alléguée repose sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité sans faute ou sur tout autre fondement, et ce, même si l’Utilisateur a été informé de la possibilité d’un tel dommage.
Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les présentes Conditions accordent des droits juridiques spécifiques à l’Utilisateur, lequel peut également bénéficier d’autres droits qui varient selon les juridictions. Les clauses de dégagement, d’exclusion et de limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.
L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de
Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.
Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.
Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des données personnelles ou des informations et respectera les droits des Utilisateurs en matière de poursuite de l’utilisation du produit et/ou de dédommagement, ainsi que le prévoit la loi applicable.
De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (défaillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).
Le Propriétaire s’engage à informer l’Utilisateur au moins 7 jours à l’avance, lorsque cela est possible.
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de minsuri.com et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.
Pour plus d’information sur l’utilisation de leur données personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de minsuri.com.
Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à minsuri.com sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
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Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.
Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée à l’Utilisateur.
La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut mettre fin à l’Accord.
La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.
S’il en a l’obligation légale, le Propriétaire informera les Utilisateurs par avance de la date à laquelle les Conditions générales modifiées entreront en vigueur.
Le Propriétaire informera adéquatement l’Utilisateur des modifications à venir 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Le Propriétaire informera l’Utilisateur de ces modifications en lui envoyant un courrier électronique.
Indépendamment de ce qui précède, toute modification apportée aux présentes Conditions générales doit être communiquée par écrit au plus tard un mois avant qu’elle ne prenne effet. Dans le cas où les Consommateurs situés en France n’acceptent pas les Conditions générales modifiées, ils auront le droit de résilier le Contrat, sans aucune pénalité et sans droit à dédommagement, jusqu’à quatre mois suivant la date à laquelle les Conditions générales modifiées ont pris effet.
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l'Utilisateur en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de toute manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
Toute communication liée à l’utilisation de minsuri.com doit être envoyée à l’aide des coordonnées citées dans ce document.
Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.
Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.
Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.
Dans le cas où toute disposition de ces Conditions serait ou serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.
Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Cependant, indépendamment de ce qui précède, si le droit du pays où est situé l’Utilisateur prévoit des normes applicables de protection des consommateurs plus strictes, ces normes plus strictes prévalent.
Si l’Utilisateur a la qualité de Consommateur en Suisse, le droit suisse s’applique.
Se o Usuário se qualificar como um Consumidor Brasileiro e o produto e/ou serviço for comercializado no Brasil, será aplicada a legislação brasileira.
La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales relève des juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.
Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés au Royaume-Uni, Norvège ou Islande.
O acima não se aplica a Usuários no Brasil que se qualifiquem como Consumidores.
Les Consommateurs situés en Angleterre et au Pays de Galles peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des présentes Conditions devant les tribunaux anglais et gallois. Les Consommateurs situés en Écosse peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des présentes Conditions devant les tribunaux écossais ou anglais. Les Consommateurs situés en Irlande du Nord peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des présentes Conditions devant les tribunaux nord-irlandais ou anglais.
Le présent Contrat continue à produire ses effets jusqu’à ce qu’il soit résilié par minsuri.com ou l’Utilisateur. En cas de résiliation, les dispositions figurant dans les présentes Conditions qui, par leur contexte, sont destinées à rester applicables au-delà de la résiliation ou de l’expiration continueront à s’appliquer, y compris mais sans s’y limiter :
Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l’amiable.
Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de minsuri.com ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.
L’Utilisateur peut adresser au Propriétaire, à l’adresse électronique indiquée dans le présent document, une plainte comprenant une brève description et le cas échéant, les informations relatives à la commande, à l’achat, ou au compte concernés.
Le Propriétaire traitera la plainte sans délai injustifié et sous 5 jours à compter de sa réception.
Le bien qui permet la mise à disposition du Service.
Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouvernée par ces Conditions générales.
S’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé au Brésil.
Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur.
Désigne un Produit consistant en :
S’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé dans l'UE.
Tout être humain individuel, y compris, mais sans s’y limiter, les Consommateurs.
Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit minsuri.com et/ou le Service aux Utilisateurs.
Un bien ou service accessible par le biais de minsuri.com, tel que des biens physiques, fichiers numériques, logiciels, services de réservation etc., et tout autre type de produits défini séparément dans les présentes, tel que les Produits Numériques.
Le service fourni par minsuri.com tel que décrit dans ces Conditions générales et sur minsuri.com.
Toutes les dispositions applicables à l’utilisation minsuri.com et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.
S’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé au Royaume-Uni.
Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant minsuri.com.
Un Consommateur s’entend de tout Utilisateur qualifié comme tel par la loi applicable.