Informer des transferts de données

Les données des résidents de l’UE ne peuvent être transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE) que si certaines conditions sont remplies.

Dans ces circonstances, la nation ou la zone vers laquelle les données sont transférées doit avoir un niveau « adéquat » de protection des données personnelles selon les normes de l’UE. Cependant, les transferts peuvent être autorisés vers les pays qui ne satisfont pas ces exigences (pays tiers) en utilisant des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes.

Les transferts de données de résidents de l’UE hors de l’Espace économique européen (EEE) sont autorisés seulement lorsque certains critères sont respectés, conformément au RGPD.

Transferts de données vers les États-Unis

Les États-Unis sont actuellement considérés comme un pays tiers car aucun cadre actif n’a été mis en place. Le Président Biden vient de signer un décret, ce qui veut dire qu’un encadrement plus défini est sur la voie de développement. Pour l’instant, vous devez vous assurer que vous effectuez les opérations suivantes si vous transférez des données vers les États-Unis : 

1. Assurez-vous de bien utiliser un transfert de données valide comme les clauses contractuelles types ou les règles d’entreprise contraignantes.
2. Veillez bien à disposer du consentement éclairé des utilisateurs, une exigence pour tous les transferts. L’utilisateur doit être clairement informé des risques associés au transfert, y compris des informations sur l’absence de protection dans le pays tiers.