Le CCPA prévoit une exigence spécifique pour les entreprises qui traitent des données personnelles : elles doivent fournir un numéro gratuit à leurs utilisateurs.
Mais pourquoi doivent-elles disposer d’un numéro gratuit ? Et cette obligation concerne-t-elle toutes les entreprises ?
En vertu de la CCPA, et aussi de la CPRA (la modification de la CCPA), les utilisateurs ont différents droits qu’ils peuvent exercer à tout moment. L’un d’entre eux est le droit d’accès : les utilisateurs peuvent demander à une entreprise qui recueille et traite leurs informations personnelles d’accéder aux données qu’elle détient à leur sujet.
En tant qu’entreprise, vous devez fournir aux consommateurs au moins deux méthodes pour soumettre des demandes d’accès. Ces méthodes peuvent varier d’une entreprise à l’autre, mais doivent inclure, au minimum, un numéro gratuit et, si l’entreprise dispose d’un site web, l’adresse du site.
📌 L’exigence d’un numéro d’appel gratuit est également incluse dans le nouvel amendement de la CCPA, la California Privacy Rights Act (CPRA)..
Oui, il y en a.
Un amendement du CCPA publié le octobre 2019 par le procureur général de Californie a ajouté quelques exceptions à cette exigence. Plus précisément, une entreprise peut éviter de fournir un numéro gratuit si :
Si votre entreprise répond à ces deux exigences, vous pouvez alors fournir une adresse électronique et l’adresse de votre site web pour que vos utilisateurs puissent soumettre leurs demandes.
Outre les exigences de l’ACCP, de nouvelles lois sur la protection de la vie privée sont appliquées dans tous les États-Unis : la CPRA de Californie, la VCDPA de Virginie, la CPA du Colorado et bien d’autres encore.
Si vous faites des affaires aux États-Unis, vous devrez peut-être vous conformer aux règles suivantes.
L’ensemble des solutions d’iubenda est conçu pour vous aider à vous conformer à de multiples législations de la manière la plus simple qui soit.
Attorney-level solutions to make your websites and apps compliant with the law across multiple countries and legislations.
