Allemagne : Nouvelles mesures de protection du consommateur

Veuillez noter : ceci s’applique à tout contrat d’abonnement de consommateur.

À partir de maintenant :

• aucun abonnement proposé à un consommateur ne peut avoir une durée initiale supérieure à deux ans ;
• la durée initiale peut être prolongée tacitement (« auto-renouvellement »). Ceci dit, les consommateurs doivent avoir accès à une option pour empêcher cette prolongation tacite en résiliant leur contrat dans un délai de préavis d’une longueur maximum d’un mois antérieur à cette prolongation tacite ;
• si la durée initiale est prolongée de manière tacite (c’est-à-dire, sauf résiliation par le consommateur, l’abonnement est prolongé au-delà de la durée initiale), la durée d’une telle prolongation doit être indéterminée. Le consommateur doit avoir le droit à la résiliation mensuelle. Toutefois, il ne sera pas possible de renouveler l’abonnement pour une nouvelle durée d’un an.

Veuillez noter : Ceci ne s’applique qu’aux contrats de consommation conclus en ligne.

Les commerçants en ligne ciblant des consommateurs basés en Allemagne doivent désormais rendre les éléments suivants disponibles à leurs utilisateurs sur ou via leur site web ou application :

• un bouton, contrôle, interrupteur ou toute autre commande permettant aux utilisateurs de mettre fin à leur contrat facilement. La loi régule également les étapes suivantes de la procédure : les utilisateurs doivent être redirigés vers un formulaire dans lequel ils doivent insérer leurs détails personnels, choisir le type de résiliation (ordinaire/extraordinaire), etc. et avoir éventuellement la possibilité de revoir leur déclaration avant de la confirmer ;
• une copie téléchargeable (PDF) de la déclaration soumise comme expliqué ci-dessus comprenant la date et l’heure à des fins d’archivage ;
• un e-mail de confirmation de la réception de la résiliation soumise.

En cas de non-conformité des commerçants à cette exigence de bouton de résiliation, les utilisateurs ont le droit de résilier tout contrat sans motif et sans délai de préavis (c’est-à-dire avec effet immédiat).