Iubenda logo
Start generating

Documentation

Table of Contents

L’ Autorité de protection des données Belge va mettre hors ligne les sites web commettant des infractions graves au RGPD

The Belgian Data Protection Authority has signed an agreement with DNS Belgium to suspend or delete GDPR-infringing websites.

L’ Autorité de protection des données Belge (l’APD) a signé un accord avec le gérant de domaines DNS Belgium afin de suspendre ou de supprimer les sites internet en infraction à la législation sur la protection de la vie privée.

DNS Belgium, qui assure la gestion opérationnelle et administrative des zones de noms de domaines .vlaanderen, .brussels et .be, a signé un accord de collaboration permettant à DNS Belgium de suspendre ou de supprimer les sites en infraction au RGPD, sur notification de l’Autorité de protection des données Belge. Le contrat assure aussi que DNS Belgium fournisse toute information utile à l’Autorité Belge dans le contexte d’enquêtes.

L’accord est entré en vigueur le 1er Décembre 2020.

Entrée en vigueur

Une procédure “Notice & Action” peut être enclenchée lorsqu’un responsable du traitement ou un sous-traitant ne se conforme pas à l’injonction officielle de l’APD de geler, limiter ou mettre fin au traitement des données personnelles. À ce moment:

  1. L’APD notifie le gérant de domaines, DNS Belgium, d’une infraction.
  2. Ensuite, DNS Belgium notifie à son tour le propriétaire de domaine, qui a alors 14 jours pour se mettre en conformité.
  3. Parallèlement à la notification, DNS Belgium redirigera le nom de domaine vers une page d’avertissement de l’APD.
  4. Au cours des 14 jours , l’APD évaluera si une mise en règle a été effectuée. Si l’APD informe le registre de domaine que la mise en conformité a été effectuée, ou si l’APD ne communique simplement pas de décision au registre de domaine, le nom de domaine fonctionnera de nouveau comme avant. Autrement, si l’APD décide que la mise en conformité n’a pas été effectuée, la redirection du nom de domaine vers la page d’avertissement sera maintenue pour six mois.
  5. À la fin de la période de six mois, le nom de domaine sera mis en quarantaine pour 40 jours et à nouveau libéré pour enregistrement.

💡 Vous pouvez lire le contrat en entier ici (PROTOCOLE DE COOPÉRATION ENTRE DNS BELGIUM ASBL ET L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES).

Everything you need to know about
compliance in one course!

In our free Intro to Online Compliance email course you’ll learn:

  • Online Compliance basics
  • Which laws apply to you
  • How to comply

This easy-to-understand course is suitable
for all knowledge levels.

Sign up for the 7-part series below.

No strings attached. Unsubscribe anytime.
We won’t send you any emails other than the course, unless you later sign up for more.
For further details, review our Privacy Policy.

About us

iubenda

Attorney-level solutions to make your websites and apps compliant with the law across multiple countries and legislations.

www.iubenda.com

See also