L’ Autorité de protection des données Belge (l’APD) a signé un accord avec le gérant de domaines DNS Belgium afin de suspendre ou de supprimer les sites internet en infraction à la législation sur la protection de la vie privée.
DNS Belgium, qui assure la gestion opérationnelle et administrative des zones de noms de domaines .vlaanderen, .brussels et .be, a signé un accord de collaboration permettant à DNS Belgium de suspendre ou de supprimer les sites en infraction au RGPD, sur notification de l’Autorité de protection des données Belge. Le contrat assure aussi que DNS Belgium fournisse toute information utile à l’Autorité Belge dans le contexte d’enquêtes.
L’accord est entré en vigueur le 1er Décembre 2020.
Une procédure “Notice & Action” peut être enclenchée lorsqu’un responsable du traitement ou un sous-traitant ne se conforme pas à l’injonction officielle de l’APD de geler, limiter ou mettre fin au traitement des données personnelles. À ce moment:
💡 Vous pouvez lire le contrat en entier ici (PROTOCOLE DE COOPÉRATION ENTRE DNS BELGIUM ASBL ET L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES).
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