PECR : Voici tout ce que vous devez savoir.

Dans cet article, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur le règlement britannique relatif à la protection de la vie privée et aux communications électroniques (PECR).

Le règlement PECR s’applique-t-il à moi ?

Le PECR s’applique aux entreprises, aux organisations et aux personnes qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de services de communications électroniques, y compris, mais sans s’y limiter :

• Sites web et services en ligne qui utilisent des cookies ou des technologies similaires.
• Les sociétés de marketing qui envoient des communications marketing électroniques, telles que des appels de télémarketing, des télécopies, des courriels et des messages textuels.
• Les entreprises qui offrent des services basés sur la localisation, tels que les services de positionnement GPS et Wi-Fi.
• Les fournisseurs de services de communications électroniques, tels que les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de réseaux mobiles.
• Les entreprises qui utilisent des systèmes de communication électronique, tels que le courrier électronique et la messagerie instantanée, pour traiter des données à caractère personnel.

👉 Si vous opérez dans l’un de ces domaines, ou si vous traitez des données à caractère personnel dans le cadre de services de communications électroniques, il est probable que le règlement PECR s’applique à vous.

Non-respect du règlement PECR

L’ICO dispose d’une série de pouvoirs d’exécution pour veiller à ce que les entreprises et les organisations se conforment au règlement PECR :

1. Sanctions pécuniaires: L’ICO peut imposer des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 500 000 livres sterling en cas d’infraction grave au PECR, comme l’envoi de communications marketing directes non sollicitées ou l’absence de consentement pour l’utilisation de cookies.
2. Avis d’exécution: L’ICO peut émettre des avis d’exécution exigeant des entreprises et des organisations qu’elles prennent des mesures spécifiques pour se conformer au PECR, telles que l’obtention d’un consentement pour l’utilisation de cookies ou l’arrêt de l’envoi de communications marketing directes non sollicitées.
3. Accusation: Dans les cas les plus graves, l’ICO peut engager des poursuites pénales à l’encontre d’entreprises et d’organisations ayant enfreint le PECR, par exemple en envoyant des communications marketing directes non sollicitées.
4. Audits et enquêtes: L’ICO peut effectuer des audits et des enquêtes pour évaluer la conformité avec le PECR, et peut utiliser ces informations pour prendre des mesures d’application si nécessaire.

L’ICO adopte une approche de l’application de la législation fondée sur le risque et concentre généralement ses efforts sur les domaines où le risque pour la vie privée est le plus élevé et où il existe des preuves d’un préjudice important pour les personnes.

👉 L’ICO a publié une mise à jour trimestrielle sur les mesures qu’il a prises pour faire appliquer le règlement PECR.

comment se conformer au RGPD

Ce dont vous avez besoin	Comment procéder
Obtenir un consentement valable (avec une bannière de cookies !)	👉 Une bannière entièrement personnalisable
Disposer d’une politique claire en matière de confidentialité et de cookies concernant vos pratiques en matière de traitement des données	Générez votre Politique de Confidentialité et de Cookies
Respecter le droit des personnes à refuser le marketing direct	👉 Voir notre analyse étape par étape

*Veuillez noter : Les organisations doivent également désigner un délégué à la protection des données et mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données à caractère personnel traitées dans le cadre des communications électroniques. Ils peuvent également être amenés à effectuer régulièrement des évaluations de l’impact sur la vie privée (EIVP) et à tenir des registres détaillés de leurs activités de traitement des données.