À partir du 19 juin 2026, les entreprises qui vendent en ligne à des consommateurs dans l’UE devront proposer un nouveau moyen d’annuler les contrats concernés : une « fonction de rétractation » dédiée, disponible en permanence. Voici en quoi elle consiste, qui elle concerne, et quel est le rôle d’iubenda.
Ce qui change, et quand
La directive (UE) 2023/2673 ajoute un nouvel article 11 bis à la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE). Elle instaure une fonction de rétractation en ligne obligatoire : un moyen standardisé et facile à trouver permettant aux consommateurs de se rétracter d’un contrat par voie électronique.
L’échéance : 19 juin 2026
C’est la date à laquelle l’obligation entre en vigueur dans toute l’UE. Si vous vendez en ligne à des consommateurs et qu’un droit de rétractation s’applique à vos contrats, la fonction de rétractation doit être opérationnelle pour ces contrats dès cette date. Aucune période de transition n’est prévue.
Cette fonction ne se limite pas à une étape ponctuelle lors de l’inscription : elle doit rester accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Cela vous concerne-t-il ?
Le texte se présente comme une mesure relative aux services financiers, mais la fonction de rétractation va bien au-delà : elle concerne un large éventail de vendeurs en ligne, pas seulement les banques et les assureurs.
Trois conditions doivent être réunies pour un contrat donné :
- Il est conclu à distance, en ligne. Via un site web, une application ou un parcours d’inscription similaire. Les contrats signés en personne ne sont pas concernés.
- Le client est un consommateur. C’est-à-dire une personne agissant en dehors de son activité professionnelle. Le B2B pur n’est pas concerné, mais il n’existe aucun seuil minimal : même quelques clients consommateurs suffisent à faire entrer ce segment dans le champ d’application.
- Un droit de rétractation existe. C’est la règle par défaut pour les contrats à distance conclus avec des consommateurs, sous réserve de certaines exceptions prévues à l’article 16 (par exemple, certains contenus numériques ou biens confectionnés sur mesure). Lorsqu’une exception supprime ce droit, la fonction n’est pas requise pour ce contrat.
Si ces trois conditions sont réunies, vous devez proposer la fonction de rétractation.
| Modèle économique | Fonction de rétractation nécessaire ? |
|---|---|
| SaaS, hébergement, noms de domaine, créateurs de sites (B2C) | Oui, sauf en cas d’exception prévue à l’article 16 |
| E-commerce, biens ou contenus numériques (B2C) | Oui, sauf en cas d’exception prévue à l’article 16 |
| Services financiers à distance (B2C) | Oui, avec des obligations sectorielles supplémentaires |
| B2B pur (clients professionnels vérifiés uniquement) | Non |
| B2B et B2C mixtes sur la même interface | Oui, pour le segment consommateurs |
| Plan gratuit sans contrat payant avec un consommateur | Non, mais vérifiez si vos plans gratuit et payant partagent les mêmes conditions générales ou la même interface. Si c’est le cas, l’obligation de rétractation applicable au plan payant peut s’étendre de fait à l’ensemble du parcours. |
Ce que doit faire la fonction de rétractation
Quatre éléments sont requis dès lors que la fonction s’applique :
- Un bouton clairement identifié. Portant la mention « rétractez-vous du contrat ici » ou une formulation équivalente non ambiguë, facile à trouver et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. À noter : certains États membres imposent une formulation précise dans leur loi de transposition nationale. En Italie, par exemple, le D.Lgs. 209/2025 (art. 54-bis, Codice del Consumo) impose les libellés exacts « recedi dal contratto qui » et « Conferma recesso ». Si vous vendez sur un marché de l’UE spécifique, vérifiez la loi de transposition nationale pour toute formulation imposée.
- Un formulaire de déclaration. Il recueille le nom du consommateur, le contrat concerné par la rétractation, et le moyen par lequel il souhaite recevoir la confirmation.
- Une étape de confirmation. Un bouton signalant la confirmation de la rétractation. Le libellé doit être non ambigu et autonome, sans texte superflu, case précochée ni consentement groupé.
- Un accusé de réception. Envoyé sur un support durable (l’e-mail convient) sans retard injustifié, incluant la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Vous avez déjà un parcours d’annulation ?
Un espace client avec un bouton d’annulation peut suffire, à condition que le libellé indique clairement un droit légal (pas seulement « annuler l’abonnement »), qu’un véritable parcours de confirmation en deux étapes soit en place, et que la fonction reste disponible pendant toute la durée du délai. Un lien d’annulation dans un e-mail ne suffit pas à lui seul. La fonction doit rester accessible en permanence dans votre interface tout au long du délai de rétractation, sans dépendre du fait que l’utilisateur ait conservé un e-mail.
Le rôle d’iubenda
Cette obligation comporte deux volets, et iubenda prend en charge celui qui s’impose légalement à toute entreprise concernée : la documentation. En vertu de l’article 11 bis, vous devez informer vos utilisateurs, dans vos informations précontractuelles, de l’existence de la fonction de rétractation et de l’endroit où la trouver. À défaut, le délai de rétractation est prolongé à 12 mois et 14 jours par contrat, ce qui représente un risque de non-conformité important.
Nous avons mis à jour le Générateur de Conditions Générales avec une clause « Exercice du droit de rétractation » actualisée, qui couvre exactement ce point et intègre directement la formulation dans vos conditions générales. Cette clause :
- Précise que le droit de rétractation s’applique et indique comment l’exercer
- Couvre les trois moyens d’exercice possibles : le formulaire type de rétractation, la soumission électronique et la fonction de rétractation en ligne dédiée
- Fixe les obligations d’accusé de réception du Titulaire, y compris le contenu, la date et l’heure de soumission
- Reste à jour : notre équipe juridique la fait évoluer avec la réglementation
Vous l’ajoutez en quelques clics, sans avoir à rédiger ou à maintenir vous-même la moindre formulation juridique.
Le bouton et le parcours de confirmation fonctionnent sur votre propre plateforme, connectés à votre système de commande ou d’abonnement. Vous pouvez les développer en interne ou avec un outil dédié, puis y faire renvoyer vos conditions générales iubenda.
Bon à savoir
Vous utilisez déjà iubenda pour vos conditions générales ? Si la clause « Exercice du droit de rétractation » figure déjà dans vos conditions générales iubenda, la formulation mise à jour s’appliquera automatiquement lors de la prochaine régénération du document. Pour l’activer immédiatement, forcez une mise à jour manuelle : ouvrez votre document de conditions générales dans le tableau de bord iubenda, rendez-vous dans Paramètres avancés, puis sélectionnez Forcer la mise à jour de ce document.
Vous vendez via une plateforme tierce ? Si vous vendez via une place de marché ou une interface tierce, vous restez responsable de garantir que la fonction de rétractation est bien accessible à vos consommateurs. Si nécessaire, vous devrez peut-être imposer contractuellement à l’exploitant de la plateforme de la mettre en place.
Que faire maintenant
- Vérifiez si vous vendez en ligne à des consommateurs et si un droit de rétractation s’applique à vos contrats
- Si votre activité est majoritairement B2B, vérifiez tout de même votre parcours d’inscription : quelques utilisateurs consommateurs suffisent à vous faire entrer dans le champ d’application
- Vérifiez si vos plans gratuit et payant partagent les mêmes conditions générales ou la même interface
- Mettez à jour vos conditions générales avec le Générateur de Conditions Générales de iubenda afin d’inclure la mention de la fonction de rétractation : son absence prolonge le délai de rétractation à 12 mois et 14 jours
- Si la clause est déjà présente, forcez une mise à jour immédiate depuis les Paramètres avancés de votre tableau de bord iubenda
- Mettez en place le bouton, le parcours de confirmation en deux étapes et l’accusé de réception par e-mail sur votre plateforme
- Si vous vendez sur des marchés spécifiques de l’UE, vérifiez la loi de transposition nationale pour toute formulation de bouton imposée
- Si vous vendez via des plateformes tierces, vérifiez que la fonction de rétractation y est également disponible
Sanctions
Pour les infractions transfrontalières, les amendes peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans le ou les États membres concernés, ou un minimum de 2 millions d’euros lorsque les données de chiffre d’affaires ne sont pas disponibles. Les autorités nationales chargées de l’application du droit peuvent imposer des sanctions supplémentaires au titre du droit de la consommation.
Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour savoir comment ces règles s’appliquent à vos contrats spécifiques, consultez votre service juridique.