Des lois d’États américains imposent de nouvelles exigences aux entreprises, et donc de nouvelles charges juridiques et techniques. La conformité, de manière générale, peut être compliquée. Nos solutions vous aident à clarifier et mettre en place les majeurs aspects juridiques et techniques pour que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre entreprise.
Le « California Privacy Rights Act » (CPRA) s'appuie sur les dispositions existantes du CCPA, renforce les droits des consommateurs et ajoute de nouvelles exigences pour les entreprises qui traitent les données personnelles de résidents californiens.
Il concerne les entités juridiques qui mènent des activités à but lucratif en Californie, qui traitent les informations personnelles de consommateurs et qui remplissent un ou plusieurs des critères suivants :
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Le « Virginia Consumer Data Protection Act » (VCDPA) a été signé en mars 2021, et la Virginie est devenue le deuxième État des États-Unis à adopter une loi complète sur la confidentialité des données, après la Californie. Le VCDPA entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Il concerne les personnes qui mènent leur activité en Virginie ou qui fournissent des produits ou des services destinés aux résidents de la Virginie et qui :
Le Colorado Privacy Act (CPA) vise à protéger le droit à la vie privée des résidents du Colorado en réglementant la manière dont les entreprises collectent, traitent et stockent les données personnelles.
Il s'applique aux responsables qui effectuent des affaires dans le Colorado ou ciblent intentionnellement les résidents du Colorado avec des produits ou services commerciaux, et qui :
Le Connecticut Data Privacy Act (CTDPA) vous oblige à fournir aux consommateurs des avis de confidentialité clairs et significatifs qui incluent des informations sur le traitement des données personnelles, finalités, droits des consommateurs et partage avec des tiers, entre autres exigences.
Il s’applique aux personnes qui exercent des activités commerciales dans le Connecticut ou produisent des produits ou services destinés aux résidents du Connecticut et qui, au cours de l’année civile précédente :
L'Utah Consumer Privacy Act (UCPA) est une nouvelle loi sur la protection de la vie privée des consommateurs en Utah qui entrera en vigueur le 31 décembre 2023. L'UCPA adopte une approche favorable aux entreprises en matière de vie privée des consommateurs. L’UCPA vise à fournir une norme pratique aux entreprises tout en protégeant les droits garantis aux consommateurs de l’Utah.
Il s'applique à toute organisation qui:
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Le CPRA entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera en application à partir du 1er juillet 2023.
Chez iubenda, comme toujours, nous surveillons de près les dernières actualités et nous assurons que tous nos documents et produits soient adaptés à temps pour rester conformes.
Si vous avez déjà mis en place des procédures dans le cadre du CCPA, il est recommandé de commencer à revoir vos processus et à prendre note de ces éléments :
Les États-Unis se dotent d’une nouvelle réglementation en matière de protection des données grâce au « Virginia Data Protection Act » (VCDPA).
Le VCDPA prendra effet le 1er janvier 2023.
Si votre organisation entre dans le champ d’application de la loi VCDPA, vous devriez commencer à chercher des solutions qui soient fiables et rédigées par des avocats.
Alors, si vous n’avez pas encore de solution pour cela, commencez la mise en place avec iubenda, et nous vous informerons lorsque les clauses relatives seront disponibles !
En savoir plus sur le « Virginia Consumer Data Protection Act » (VCDPA)
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Documentez toutes les activités de traitement de données réalisées au sein de votre organisation.
Pour la mise en conformité aux lois sur la confidentialité et en particulier au RGPD, les entreprises doivent tenir un registre des modalités de stockage et d'utilisation des données de leurs utilisateurs. Notre solution vous permet de documenter facilement toutes les activités de traitement en place au sein de votre organisation.
