Iubenda logo
Générer dès maintenant

Documentation

Sommaire

Le champ « Propriétaire » dans le générateur

Pour le Générateur de Politique de Confidentialité et de Cookies

Les informations suggérées par défaut à indiquer dans le champ « Propriétaire » :

Les coordonnées de la personne, de l’entreprise ou de toute autre entité responsable du site web ou de l’application.
Ex. iubenda s.r.l – Via San Raffaele 1, 20121 Milan (Italie)

En plus de cette simple déclaration, vous pouvez utiliser des tags HTML comme par exemple gras, italique, etc.

Au-delà de l’aspect purement esthétique, cela vous permet d’ajouter d’autres informations pertinentes. Par exemple, la personne nominée comme délégué à la protection des données. Vous trouverez un exemple ci-dessous :

Champ propriétaire screenshot/exemple

L’e-mail de contact du propriétaire sera ajouté automatiquement à cette section et prérempli grâce au champ prévu à cet effet (comme sur l’image ci-dessus).

Informations relatives au CCPA

Numéro vert d’appel téléphonique gratuit
Si vous êtes concerné par le CCPA et que votre société n’opère pas exclusivement en ligne mais interagit directement avec ses consommateurs, alors vous devez indiquer “deux méthodes ou plus” permettant de soumettre les demandes CCPA. L’un de ces méthodes doit être un numéro d’appel téléphonique gratuit. Vous pouvez facilement ajouter ce numéro dans le champ « Propriétaire » depuis le générateur.

DPO et représentant dans l’Union Européenne

Si vous le souhaitez, en plus des coordonnées du propriétaire, vous pouvez également ajouter dans le même champ celles du DPO (délégué à la protection des données) et du représentant dans l’UE. Exemple HTML ci-dessous (n’hésitez pas à copier/coller ce code et à remplacer les informations par les vôtres) :

Your Company Ltd.
Via Torino, 2 - 20123 Milan (Italy)

<strong>DATA PROTECTION OFFICER (DPO)</strong>
ePrivacy Consultants
represented by Dr. John Doe
Viale Bianco 21, 20354 Milan, Italy
contact: privacy@contactemail.net

Le résultat sera le suivant :

Exemple DPO champ propriétaire

Note

N’oubliez pas que le champ « Propriétaire » doit inclure des coordonnées valides.

Pour le Générateur de Conditions Générales

Pour les Conditions Générales, les informations nécessaires à indiquer dans le champ « Propriétaire » peuvent varier en fonction de votre pays d’origine ou de votre type d’activité. Cependant, tout comme le champ « Propriétaire » de la Politique de Confidentialité, le plus important est de s’assurer que les coordonnées indiquées vous rendent identifiable d’un point de vue juridique.

Note

Si vous avez déjà complété la Politique de Confidentialité d’un projet pour lequel vous êtes en train de créer un document de Conditions Générales, il est probable que vous ayez déjà indiqué la plupart des informations requises pour le champ « Propriétaire ». Ceci parce que les données insérées sont partagées entre les deux solutions.
Cependant, comme les Conditions Générales peuvent avoir des critères spécifiques à l’industrie ou au pays, nous vous recommandons fortement de lire les paragraphes suivants.

Les informations les plus souvent requises sont les suivantes (les critères relatifs aux pays sont listés dans la section ci-dessous) :

  • L’identité du propriétaire, y compris la forme juridique, le cas échéant. Il doit s’agir d’un nom valide aux yeux de la loi, par exemple, la dénomination sociale de l’entreprise.
  • Les coordonnées du propriétaire. Généralement, il s’agit de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone et/ou numéro de fax.
  • L’adresse du siège du propriétaire. À cette adresse, le consommateur pourra envoyer par exemple des réclamations ou retourner des articles (le cas échéant).
  • Codes de conduite appropriés. Dans les contrats Business-to-Consumer (B2C), le prestataire de services devrait indiquer les codes de conduite pertinents et comment les consulter par voie électronique. De la même façon, s’il existe de tels codes de conduite pour des contrats Business-to-Business (B2B), ils doivent être indiqués de manière similaire.

Comme les Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant entre l’utilisateur et le propriétaire, il est important d’indiquer des coordonnées valides. De plus, tenez compte que d’après le droit de la consommation, les clients doivent être en capacité de vous contacter s’ils en ont le besoin.

Critères spécifiques au pays

En plus des points ci-dessus, veuillez respecter les obligations légales listées ci-dessous en fonction du pays dans lequel l’activité prend place.

Allemagne

Le propriétaire doit également indiquer (le cas échéant) :

  • Informations sur l’identité du directeur général.
  • Informations sur l’identité des membres du Conseil d’administration.

France

Le propriétaire doit également indiquer (le cas échéant) :

  • La forme juridique de l’entreprise.
  • Le cas échéant, le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Lorsque l’entreprise est sujette à un système d’autorisation public (par exemple pour l’utilisation d’une monnaie digitale, de ventes à distance, de services financiers, etc.), le nom et l’adresse de l’autorité en question.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire.

Dans le cas d’une profession réglementée, le propriétaire doit indiquer le titre professionnel, l’État qui a attribué ce titre et le nom de l’ordre professionnel auquel il est inscrit.

Parmi les informations indiquées, les coordonnées du propriétaire doivent permettre de le joindre directement.

Article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique ; article L.221-5 du Code de la consommation ; article 1127-1 du Code Civil.

Italie

Le propriétaire doit également indiquer (le cas échéant) :

  • Si l’entreprise est sujette à la direction (contrôlée) par une autre entreprise.
  • Le registre auquel l’entreprise est inscrite et le numéro d’immatriculation.
  • Le code fiscal et le numéro de TVA.

Article 7 du Décret Législatif n° 70/2003, articles 48 -1 et 49 du Code de la consommation.

Le Royaume-Uni

Le propriétaire doit également indiquer :

  • Le numéro de TVA de l’entreprise.

Les Consumer Contracts Regulations 2013, le Data Protection Act 1998 et le Human Rights Act 1998.

Espagne

Le propriétaire doit également indiquer (le cas échéant) :

  • Informations d’inscription au registre commercial espagnol (Registro Mercantil), ou toute autre inscription à un registre public à des fins publicitaires ou liées à l’attribution d’une forme juridique.
  • Si l’entreprise doit recevoir une autorisation de la part d’une entité publique, le nom de l’autorité ou de l’organisme en charge de la supervision.
  • S’il est membre d’une profession réglementée (par exemple un avocat), le propriétaire doit indiquer l’ordre professionnel, le numéro de l’ordre, le titre académique officiel et professionnel, l’État membre dans lequel il exerce sa profession, ainsi que les règles professionnelles applicables et comment y accéder.
  • Le numéro d’identification fiscal – CIF espagnol (Certificado de Identificación Fiscal).

Article 10, Ley 34/2002, du 11 juillet, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico.

Belgique

Le propriétaire doit également indiquer (le cas échéant) :

  • Les données de l’entreprise.
  • Le numéro de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). La BCE est le registre central belge des entreprises.
  • Le nom commercial de l’entreprise.

Volet VI “Pratiques du marché et protection du consommateur” du Code de droit économique Belge, 31 mai 2014.

Les États-Unis

  • Le UETA (Uniform Electronic Transactions Act) ne fournit pas de liste à suivre contenant les informations nécessaires requises avant la formation de contrats ; les contrats électroniques sont simplement considérés comme des contrats écrits.

Le UETA est appliqué dans 47 États des États-Unis ; Washington, New York et Illinois ayant d’autres législations similaires.

Voir également